La Présidente de la Haute-Loire Marie-Agnès PETIT a souhaité réunir la Commission Développement des Solidarités territoriales le 28 mai afin de faire un état des lieux sur la question des aides aux communes.
La présentation des premiers résultats d’une enquête lancée par Départements de France a permis d’organiser un dialogue très riche entre la Présidente et une trentaine de Départements.
La réalité de la situation va à rebours des conclusions du rapport de Dominique Faure, remis à Françoise Gatel en février dernier et du projet de loi visant à renforcer l’Etat local, au sujet duquel Départements de France s’est prononcé négativement.
Pour la Présidente PETIT, il est évident que ces aides qui prennent des formes très diverses, représentent une bouée de sauvetage pour les petites communes ou intercommunalités rurales et correspondent à la définition juridique de la solidarité territoriale ainsi qu’au principe constitutionnel de subsidiarité territoriale.
Ainsi, les aides à l’immobilier d’entreprise, confiées par la loi Notré aux intercommunalités, sont accordées dans plusieurs Départements au titre de la subsidiarité (conventions de délégations).
Le sujet des aides départementales à l’implantation et au fonctionnement des structures médicales ou médicosociales a été longuement abordé par l’Isère, le Calvados, ou les Pyrénées-Atlantiques et cette action incarne pleinement le rôle de chef de file du Département concernant la santé territoriale mais aussi de l’accès aux services publics de proximité. Beaucoup de ses structures sont pluridisciplinaires, comme les Landes.
S’agissant de l’ingénierie territoriale, près de 80 départements ont conservé des agences qui assurent assistance, conseil technique et financier aux communes. Il est toutefois regrettable que l’Etat n’inscrive pas toujours son action dans une complémentarité avec les départements.
Les aides financières prennent la forme de conventions pluriannuelles avec les communes ou les intercommunalités. Les modalités de cette aide (montant, critères, objectifs) prennent des formes différentes d’un département à l’autre (Haute-Loire, Côte d’Armor…).
Les Départements sont au rendez-vous de la solidarité territoriale et les objectifs recherchés sont en priorité l’aide à l’investissement local, l’amélioration du cadre de vie, l’attractivité à travers la revitalisation rurale.
- Une seconde réunion de la Commission est prévue en septembre et abordera notamment la question des projets particulièrement innovants ou exemplaires des Départements. La question de l’évaluation de ces politiques départementales d’aides sera abordée à cette occasion. Les politiques de contractualisation (CRTE, PETR …) également.
- L’enquête reste ouverte jusqu’au 30 juin 2026 aux Départements qui souhaitent insister sur leurs démarches innovantes.
- Les Départements pourront adresser à Départements de France leurs modèles de délibérations ou de convention qui se chargera de les circulariser.
Pour répondre à l’enquête : Enquête relative à la solidarité territoriale et à l’état des aides aux communes.