Près de dix ans après la loi Montagne II, les territoires de montagne disposent désormais d’un nouveau cadre législatif. Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision rendue le 14 août 2026, la loi pour une « Montagne vivante et souveraine ». Le texte a été promulgué le 18 août et publié au Journal officiel le 19 août.
Carte scolaire
- L’État devra informer chaque année les collectivités territoriales des prévisions d’évolution des effectifs scolaires (premier degré) sur 3 à 5 ans. Les décisions d’ouverture/fermeture de classes devront faire l’objet d’une concertation avec les collectivités, organisée avant la réunion du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN). Les seuils d’effectifs pour ouvrir/fermer des classes devront tenir compte de l’isolement, de la géographie et des temps de transport en zone de montagne
- Même logique d’information annuelle et de concertation préalable pour les collèges/lycées. Ajustement de la carte scolaire dans les zones de montagne pour la répartition de la dotation horaire globale. Modifications de coordination dans le code de l’éducation. (article 2)
Accès aux soins
- Un représentant des collectivités et groupements des zones de montagne, désigné par les comités de massif, siège dans les conseils de surveillance des ARS
Usages de l’eau
- Élargissement des usages prioritaires de l’eau en zone de montagne (retenues de partage et de stockage) : eau potable, sécurité civile, irrigation, abreuvement du bétail, pastoralisme, industrie, artisanat, production d’électricité, loisirs de neige — à l’exclusion du pompage dans les nappes inertielles (article 5)
Bornes de recharge électrique
- Le schéma directeur des infrastructures de recharge doit assurer un maillage équilibré des bornes pour véhicules électriques dans les territoires de montagne, en tenant compte du climat, du tourisme et des besoins des véhicules utilitaires. (article 6)
ZAN
- Report de l’entrée en vigueur de l’interdiction d’extension de l’urbanisation dans les communes corses non couvertes par un document d’urbanisme (article 10)
Chalets d’alpage, abris pastoraux, bâtiments agricoles
- Autorisation des abris de bergers, cabanes pastorales et bâtiments de stockage agricole en discontinuité de l’urbanisation (article 11)
Abattoirs et services vétérinaires
- Nouveaux objectifs de la politique agricole : maillage territorial des abattoirs de proximité adaptés à chaque filière d’élevage en montagne, normes adaptées à leur petite taille (sans les assimiler à l’industriel), maintien d’un maillage de services vétérinaires en zone de montagne (article 12)
Filière bois/forêt
- Nouvel objectif de gestion forestière : favoriser les marques de certification et les matériaux biosourcés pour développer la filière des produits forestiers issus des zones de montagne françaises. (article 15)
Servitudes pour sports et loisirs de montagne
- Élargissement des servitudes de passage aux espaces, sites et itinéraires de sports de nature.
- Nouvelles servitudes possibles, après avis de la chambre d’agriculture et de la commune : passage/aménagement de pistes hors périodes d’enneigement dans un domaine skiable ou site nordique ; accès aux sites d’alpinisme, d’escalade et aux refuges de montagne. Avis réputé favorable au bout de deux mois. (article 16)
Gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMAPI)
- Possibilité pour les structures de bassin (EPTB, EPAGE, intercommunalités GEMAPI) d’élaborer un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun, avec solidarité territoriale à l’échelle du bassin versant tenant compte des charges spécifiques des communes de montagne (article 18)
Le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054707261