Dans Décideurs Magazine, Départements de France, association pluraliste qui réunit les Présidents des 103 collectivités adhérentes lance un appel à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.
Madame la Ministre,
Comme nous avons déjà eu l’occasion de vous le signaler, nous saluons la décision du gouvernement de mettre en place le dispositif du « Ségur pour tous » en faveur de l’ensemble des métiers au service du lien social au plus près de nos compatriotes. C’est une mesure juste et nécessaire pour reconnaître la valeur de ces professions essentielles à notre société et qui œuvrent collectivement à l’accompagnement des plus vulnérables. Dans un contexte de graves difficultés de recrutement, il est nécessaire d’améliorer leur rémunération pour accroître l’attractivité.
Cependant, il est inconcevable que cette décision n’ait pas été accompagnée de la compensation financière pour les établissements et services relevant de la compétence des départements, alors que celle-ci a été prévue pour ceux relevant des Agences Régionales de Santé, d’autant plus qu’il s’agit parfois des mêmes organismes gestionnaires.
Les départements de France n’ont plus la capacité légale de lever une recette fiscale à leur main pour financer des dépenses supplémentaires. Leurs budgets sont en grande partie composés de dépenses non pilotables, notamment liées aux allocations individuelles de solidarité, qui ne peuvent être réduites. L’opportunité offerte par l’augmentation conjoncturelle des droits de mutation est derrière nous et la plupart des Départements connaissent une situation budgétaire très tendue qui ne leur permet pas aujourd’hui d’assurer cette revalorisation.
Nous demandons donc solennellement au gouvernement de compenser intégralement le coût du « Ségur pour tous » auprès des départements, afin qu’ils puissent assumer cette mesure, sans accentuer la mise en péril de l’équilibre de leurs budgets. Il en va de l’avenir de la protection sociale auprès des personnes vulnérables. Il en va aussi de la survie des gestionnaires d’établissements et de services, relevant principalement de l’économie sociale et solidaire et qui sont nos partenaires dans ces champs de politiques publiques.
C’est aujourd’hui une condition sine qua non pour que nous puissions mettre en œuvre le Ségur, dans les meilleurs délais et dans des conditions satisfaisantes pour tous, en premier lieu pour celles et ceux qui accompagnent les plus vulnérables de nos concitoyens.
Nous ne doutons pas que la Ministre des Solidarités que vous êtes entende favorablement cet appel à l’équité, afin que la République puisse être à la hauteur du défi de l’autonomie.
Les 103 Départements de France