DF, représentée par Olivier Richefou, Président de la Mayenne et Président du Groupe de Travail de DF sur le Grand Age est auditionné le mardi 9 janvier 2024 par Jocelyne GUIDEZ, sénatrice UC de l’Essonne et Jean SOL, sénateur LR des Pyrénées-Orientales, rapporteurs de la proposition de loi PPL Bien Vieillir, récemment adoptée à l‘Assemblée Nationale.
L’audition est l’occasion pour Départements de France d’apporter son analyse sur les dispositions votées par les Députés. Celles-ci visent à :
- La Création d’un guichet unique
Le guichet unique a pour objectif de centraliser les demandes d’intervention pour les personnes âgées résidant sur le territoire et d’analyser systématiquement leurs besoins avec un outil standardisé afin de les orienter vers le « bon » service.
- Le repérage de la maltraitance des personnes âgées
La proposition de loi a également pour objectif d’optimiser la lutte contre la maltraitance. Elle envisage la mise en place d’une entité chargée de recueillir et de traiter les signalements de maltraitance à l’égard des adultes vulnérables. À la suite d’une enquête approfondie, cette entité sera en mesure d’effectuer des notifications auprès de l’autorité judiciaire.
Les parlementaires ont également soutenu des mesures en EHPAD visant à « contraindre » les EHPADs privés à allouer une partie de leurs bénéfices à l’amélioration du bien-être de leurs résidents. L’introduction de nouveaux critères d’évaluation est également prévue, tels que le nombre de douches hebdomadaires, la durée des repas, l’état nutritionnel des résidents, ou encore le nombre de dispositifs de protection individuelle par résident.
- Lutter contre l’isolement des personnes âgées
L’un des principaux volets de cette proposition de loi a pour objectif de prévenir la perte d’autonomie chez les personnes âgées. Il inclut :
- La création d’une Conférence nationale de l’autonomie, chargée de piloter la politique de prévention et de détailler ses fonctions.
- Faciliter l’accès des services sociaux et sanitaires à des données recueillies.
- Un statut de curateur ou de tuteur « de remplacement » pour éviter l’isolement d’une personne vulnérable en cas de décès de son tuteur.
- La création d’un guichet unique de l’autonomie au niveau départemental, visant à simplifier le parcours des personnes dépendantes.
- Le droit pour une personne résidant dans un établissement médical ou médico-social de recevoir des visites.
- Encourager l’aide à domicile
La proposition de loi vise à apporter un soutien aux professionnels de l’aide à domicile. Le texte prévoit notamment :
- L’établissement, sans phase d’expérimentation et au plus tard d’ici le 1er janvier 2025, d‘une carte professionnelle spécialement conçue pour les intervenants au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette carte a pour but de simplifier leur pratique quotidienne.
- Une aide financière annuelle de 100 millions d’euros est envisagée pour les Départements soutenant la mobilité des professionnels de l’aide à domicile.
- Dans chaque Département, une instance sera chargée du suivi, de l’analyse des alertes et de leur transmission au procureur.
- Les dispositifs de mise sous protection judiciaire seront sécurisés et simplifiés si nécessaire.
- La création d’un protocole pour accompagner les établissements dans la création de 50.000 emplois d’ici 2030.
- Une refonte du système de services d’aides à domicile, pour sortir de la logique de la tarification à l’heure.
- Fin de l’aide alimentaire pour les petits-enfants : les députés ont voté pour mettre fin à l’obligation des petits-enfants de participer financièrement à l’accueil de leurs grands-parents en EHPAD. Cette suppression concerne les situations où un aîné ne peut assumer les coûts de son hébergement en EHPAD sans recourir à une aide sociale.
