À l’occasion de l’examen de la mission « Relations avec les Collectivités territoriales » et de la mission « Solidarité, Insertion » du projet de loi de Finances 2024, plusieurs dispositions ont été votées pour soutenir les Départements les plus en difficultés.
Les sénateurs ont de nouveau entendu l’inquiétude des Départements, à l’occasion de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2024 consacrée aux missions de chaque ministère.
Ils ont ainsi fait adopter l’amendement du Gouvernement visant à rehausser sa contribution au financement des mineurs non accompagnés (MNA), pour porter à 100 millions d’euros l’enveloppe des crédits dédiés.
- Mineurs non accompagnés : 32 millions d’euros supplémentaires pour une enveloppe globale s’élevant à 100 millions d’euros
Une augmentation de plus de 32 millions d’euros a été annoncée par Élisabeth Borne il y a un mois lors des Assises des Départements de France.
La baisse de 22 millions d’euros du soutien de l’État aux Départements s’annonçait « inquiétante », a rappelé le sénateur du Pas-de-Calais Christopher Szczurek (Indépendants, Pas-de-Calais), « d’autant qu’elle est liée à la loi Immigration, non encore votée, et que les Départements sont pris à la gorge ». Ceux-ci constatant déjà « une augmentation des dépenses de 15 % », selon la sénatrice centriste de l’Essonne Jocelyne Guidez.
« Les premières estimations avaient été faites sur l’année précédente. Face à l’augmentation nette des flux de MNA cet été, l’abondement s’imposait », a reconnu la secrétaire d’État à l’Enfance Charlotte Caubel, qui a rappelé au passage l’apport de la part de l’exécutif de «50 millions pour les jeunes majeurs » sortant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1027.html
- Financement de la hausse de la dotation de péréquation des Départements par minoration de leur dotation forfaitaire
Contre l’avis du Gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement visant à tirer les conséquences de l’amendement adopté en première partie du PLF relevant le montant de la DGF de 70 millions d’euros, afin de s’assurer que la progression soit assumée par l’État.
Ainsi, la hausse de 10 millions d’euros de la dotation de péréquation des Départements doit s’accompagner d’une hausse à due concurrence de l’enveloppe globale de la DGF affectée aux Départements, et n’a pas vocation à être financée par minoration de ses composantes forfaitaires.
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-11.html
- Taux plafond du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des DMTO
Les sénateurs ont acté un amendement augmentant le plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des DMTO de 12 % à 15 % du produit de ces impôts perçus par chaque département.
Cette augmentation permet d’alléger le prélèvement de certains Départements contributeurs du fonds dont le second prélèvement n’est pas plafonné et qui sont fragilisés par la baisse des revenus de DMTO cette année.
Cette modification de la règle du plafonnement du prélèvement sera réexaminée à l’occasion d’une amélioration de la situation des recettes de DMTO.
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-499.html
- Consultation des présidents de conseil départemental sur l’octroi de la DSID
Cet amendement issu d’une des propositions formulées en 2020 par le groupe de travail sur la décentralisation présidé par le Président du Sénat, vise à renforcer l’association des Présidents de conseil départemental aux décisions d’attribution prises en matière de dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région.
Il est ainsi proposé que les décisions d’attribution de la DSID fassent l’objet d’une saisine pour avis non contraignant des Présidents de conseil départemental de la région. Afin que cette saisine ne conduise pas à un ralentissement des procédures d’octroi, les Présidents de conseil départemental disposeraient pour se prononcer d’un délai limité à 15 jours.
« Nous souhaitons renforcer l’association des élus aux procédures d’octroi des dotations d’investissements. Nous vous proposerons d’instituer une procédure de saisine pour avis des Présidents de conseil départemental, avant toute attribution par le préfet de région de la DSID. Nous vous proposerons d’instaurer une communication à la commission des élus pour la DETR de l’ensemble des demandes de subvention.» a précisé Isabelle Bricquet, Sénatrice PS de la Haute-Vienne.
Cet amendement n’a pas reçu le feu vert du Gouvernement. Cependant, Dominique Faure, ministre Déléguée, s’est engagée à reprendre cette proposition dans une circulaire en cours de préparation et bientôt publiée.
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-15.html
- Soutien exceptionnel au Département de Mayotte (100 millions d’euros en AE et 60 millions d’euros en CP)
Compte tenu des difficultés rencontrées par le Département de Mayotte, les sénateurs ont validé l’amendement du Gouvernement afin d’aider Mayotte à faire face à d’importantes difficultés pour financer les besoins des politiques décentralisées du Département : l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, le transport scolaire.
Ce soutien exceptionnel fera l’objet d’un accord structurel conclu dès le début de l’année 2024 entre la collectivité territoriale et l’État, définissant les engagements pris par le Conseil départemental visant à améliorer son pilotage comptable et financier et à préserver ses capacités d’investissement dans les projets structurants pour le territoire.
Cet amendement a été adopté à la veille du déplacement d’Elisabeth Borne à Mayotte.
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1215.html
- Ajustement des modalités de répartition du fonds de sauvegarde des Départements pour le cibler sur les Départements les plus en difficulté
Afin de cibler les Départements les plus en difficulté, cet amendement vient modifier la répartition de la dynamique de la fraction de TVA de 250 millions d’euros attribuée aux Départements par le fonds de sauvegarde.
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1205.html
- Un quart des épiceries solidaires en difficulté
Sénateurs et Gouvernement se sont également mis d’accord pour octroyer 2 millions d’euros supplémentaires pour le crédit national des épiceries solidaires (CNES), dont le budget n’a « pas été abondé depuis 2014 », a rappelé la sénatrice socialiste du Puy-de-Dôme Marion Canalès.
Des crédits qui seront donc « utiles », a souscrit la ministre des Solidarités et des Familles Aurore Bergé. D’autant que le secteur rencontre de sérieuses « difficultés, liées à la hausse des prix et à l’augmentation du nombre de bénéficiaires ». Pourtant jugées « essentielle » pour lutter contre la précarité alimentaire, « un quart de ces structures sont en déficit en 2023 », a souligné le sénateur de l’Yonne Jean-Baptiste Lemoyne (RE).
Un abondement de 3 millions d’euros supplémentaires a également été adopté pour le fonds de développement de l’inclusion (FDI), qui est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Alors qu’« aucune dotation n’est prévue au titre du FDI pour 2024 », cette mesure permettrait de « maintenir le même montant qu’en 2023 ».
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-48.html
- Réseaux électriques : un « effort » demandé en milieu rural
À noter qu’un amendement d’appel de 1,5 million d’euros a été adopté par les sénateurs pour demander au Gouvernement – opposé à cet amendement – de revaloriser les crédits du compte d’affectation spéciale (CAS) dédié au financement des aides aux collectivités pour l’électrification (FACE) afin « qu’ils soient équivalents aux crédits qui existaient entre 2012 et 2017, soit 377 millions d’euros ».
Si l’électrification des campagnes est achevée en métropole depuis longtemps, la persistance de fragilités spécifique en milieu rural, comme, par exemple, les coupures d’électricité plus fréquentes et plus longues ou encore tenue de l’onde de tension moins stable, justifie un effort en particulier d’investissement dans les réseaux électriques de ces territoire », a justifié le sénateur LR du Cantal Stéphane Sautarel.
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-765.html
