Déposée le 21 juin 2022 par Eliane Assassi, Arnaud Bazin et plusieurs de leurs collègues, cette proposition de loi met en œuvre les recommandations de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. Le 28 mai 2024, le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité, en deuxième lecture. Les sénateurs ont à nouveau décidé de ne pas introduire les collectivités territoriales dans le champ d’application de la future loi, considérant qu’elles sont déjà soumises à plusieurs mécanismes de contrôle.
Les principaux objectifs de la proposition de loi correspondent aux quatre axes des recommandations de la commission d’enquête :
- En finir avec l’opacité des prestations de conseil ;
- Mieux encadrer le recours aux consultants ;
- Renforcer leurs obligations déontologiques ;
- Mieux protéger les données de l’administration.
Les travaux du Sénat en seconde lecture
À l’issue de la deuxième lecture au Sénat, les principaux aménagements souhaités par les sénateurs pour garantir la pleine effectivité, l’opérationnalité et la proportionnalité de la proposition de loi se trouvent maintenus.
Le Sénat a notamment :
- Précisé le périmètre de la proposition de loi, en supprimant le seuil dérogatoire de 200 millions d’euros pour les établissements publics de santé et en incluant les centrales d’achat ;
- Redonné à la HATVP son pouvoir de contrôle sur place dans des locaux professionnels ou des locaux affectés au domicile privé d’un consultant ;
- Rétabli le régime des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations déontologiques ainsi que la commission des sanctions au sein de la HATVP ;
- Permis aux syndicats représentatifs de fonctionnaires de saisir la HATVP en cas de manquements déontologiques d’un cabinet de conseil ou d’un consultant.
La question des collectivités territoriales
Le Sénat est également revenu sur l’intégration des collectivités territoriales dans le champ d’application du texte, introduite par l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement, estimant notamment que, pour les collectivités, de nombreux mécanismes de contrôle et de transparence existent déjà.
Réponse du Ministre
Stanislas Guérini, a alors rappelé la mission flash de l’Assemblée nationale qui a apporté les éclairages suivants :
- L’enjeu financier pour les finances locales est non négligeable, avec 557 millions d’euros de prestations de conseil en 2021 – chiffre sous-évalué et en très forte augmentation ;
- La nature de ces prestations n’est pas si différente, avec du conseil en stratégie sur les grandes orientations des politiques publiques locales ;
- Certaines dispositions de la proposition de loi sénatoriale sont aisément transposables aux collectivités territoriales : l’interdiction de prendre des décisions administratives ou l’obligation d’utiliser le français, entre autres.
Contre son avis, les sénateurs ont confirmé leur position de 1ère lecture et ont exclu les collectivités du champ de la future loi. Ils ont rappelé les travaux de la commission d’enquête qui n’ont pas concerné les collectivités territoriales ; il n’y a donc aucun panorama exhaustif et le Gouvernement a du mal à présenter des données agrégées.
Accédez au texte de la petite loi :
https://www.senat.fr/leg/tas23-137.html
Accédez à la synthèse du rapport :
https://www.senat.fr/rap/l23-615/l23-615-syn.pdf
Accédez au rapport de la commission d’enquête :
