La proposition de loi sénatoriale issue de la commission d’enquête en réaction à l’affaire dite « McKinsey » attendait d’être mise à l’ordre du jour de l’Assemblée depuis plus d’un an. Elle l’a finalement été, sous la pression des groupes d’opposition.
L’un des sujets de désaccord était l’extension (ou non) des collectivités au champ de cette proposition de loi, que le Sénat avait écartée.
DF avait pour sa part, lors des auditions, indiqué qu’une telle extension serait source de normes et de charges supplémentaires et n’avait pas de sens contrairement à l’État, notamment car les masses financières et les secteurs concernés ne sont pas les mêmes. De plus, DF avait rappelé que la transparence et le contrôle s’appliquent déjà aux dépenses des Départements (marchés publics, vote du budget, contrôle de la chambre régionale des comptes, etc.).
En commission, les rapporteurs Nicolas Sansu (GDR-communiste, Cher) et Bruno Millienne (Démocrate-MoDem, Yvelines), avaient conclu qu’il n’était pas possible d’ajouter les collectivités dans le champ du texte actuel (« aucune solution n’est satisfaisante » ; « aucune dérive réelle constatée »). Sans fermer la porte à une évolution ultérieure, ils estimaient qu’une étude plus approfondie était nécessaire.
En séance le 1er février, le Gouvernement est revenu à la charge sur le sujet, soutenu par des députés influents de la majorité, par le groupe Socialistes et finalement par le rapporteur Millienne. La nouvelle ministre chargée des Relations avec le Parlement, Marie Lebec, qui avait suivi le sujet en tant que députée, a défendu un amendement pour inclure les régions, départements, ainsi que les communes et intercommunalités de plus de 100 000 habitants.
Parmi les députés LR et GDR, hostiles à une telle extension, tout comme le groupe Horizons (qui sont allés jusqu’à voter contre la proposition de loi), certains ont fait valoir les problèmes posés par la fixation d’un seuil d’habitants, qui n’aurait pas de sens. C’est aussi la position de DF.
Point positif : l’extension est toutefois partielle et pèse principalement sur les prestataires, à deux exceptions près, outre l’obligation de conseil à titre gracieux :
- Une obligation de mention de l’intervention des consultants sur les documents auxquels ils ont participé ;
- Toute prestation de conseil ferait l’objet d’une évaluation par l’administration bénéficiaire
Ce faisant, un rapport du Gouvernement remis « après consultation des associations nationales d’élus locaux » étudierait « les conséquences d’une éventuelle extension des autres dispositions aux collectivités territoriales ».
À noter également l’adoption d’un amendement du groupe Socialistes pour un rapport annuel et rendu public par chaque collectivité (avec cette fois un seuil de 200 000 habitants) « précisant les prestations de conseil qui ont été fournies au cours des 12 derniers mois ».
Plusieurs autres amendements adoptés par le Gouvernement ont amené les sénateurs à l’origine du texte à dénoncer un « détricotage » de la proposition de loi.
Certains députés des groupes RN ou LFI ont par ailleurs accusé le Gouvernement d’utiliser ce sujet pour retarder l’adoption du texte.
Cette PPL n’étant pas en procédure accélérée, elle doit retourner au Sénat pour une 2e lecture. Mais le nouvel article 1er bis sur les collectivités entame les probabilités d’un accord final entre les deux chambres, voire d’un aboutissement final de la PPL.
Le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b2112_rapport-fond#
Le texte adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0236_texte-adopte-seance
