Inondations, feux de forêts, retrait gonflement des argiles, submersions marines, cyclones… Le Sénat a adopté à l’unanimité le 29 octobre dernier la proposition de loi présentée par la sénatrice des Hauts de Seine Christine Lavarde visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dit CatNat. « Le régime CatNat est menacé par la fréquence d’événements climatiques de plus en plus violents, il y a urgence à prendre des mesures » a-t-elle rappelé.
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime CatNat » permet aujourd’hui une véritable solidarité face aux catastrophes naturelles sur l’ensemble du territoire français, tout en préservant les comptes publics.
Le changement climatique met en péril ce régime d’indemnisation, dont les provisions ont déjà beaucoup diminué avec les sécheresses de ces dernières années notamment. Selon la Caisse centrale de réassurance, la sinistralité devrait augmenter d’environ 40 % à horizon 2050 en raison de la seule progression des aléas naturels.
Face à ce constat, la proposition de loi prévoit notamment :
- La mise en place d’un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime, devant être révisé tous les cinq ans, afin d’intégrer les effets du changement climatique dans le financement du régime CatNat ;
- La mise en place d’une présomption de refus d’assurance pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque, afin de lutter contre la progression de la non-assurance ;
- La mise en place d’une nouvelle avance remboursable qui doit permettre aux particuliers de mettre en œuvre des mesures de prévention des risques ;
- Le conditionnement de l’octroi de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’), pour les logements les plus exposés aux risques naturels majeurs, à la réalisation de travaux de prévention des risques.
Lors de leurs travaux, les sénateurs ont adopté les amendements visant à :
- Décaler de 2026 à 2027 la mise en place d’un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime, et prévoir sa révision tous les 3 ans ;
- Limiter pour les logements les plus exposés aux risques naturels majeurs, le conditionnement de MaPrimeRénov’ aux rénovations globales ;
- Renforcer les règles de construction, afin de prévenir les dommages au bâti résultant du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) ;
- Promouvoir la culture du risque et notamment enseigner, dès l’école primaire, la « prévention des risques naturels » afin de sensibiliser les plus jeunes à cet enjeu ;
- Mieux informer les locataires ou les acquéreurs d’un bien immobilier de l’exposition au risque de retrait-gonflement des argiles (RGA).
À noter l’amendements adopté prévoyant la présence de deux élus locaux au sein de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
Accédez à la petite loi :
https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/62.html
Accédez au rapport Le régime CatNat : prévenir la catastrophe financière :
https://www.senat.fr/rap/r23-603/r23-603_mono.html
Accédez à la synthèse du rapport :
