- Projet de loi d’orientation en faveur du renouvellement des générations en agriculture (urgence)
Le projet de loi est peu étoffé et n’apporte pas beaucoup de réponses à la crise du secteur agricole. Il traduit une partie des mesures présentées dans le pacte agricole dédié (document différent), qui reprend lui-même des actions déjà engagées en 2023…
Ce projet de loi – hors pacte – répond seulement à une partie des enjeux (voir le titre du projet de loi) : le manque d’attractivité des métiers du secteur, la complexité des procédures de transmission et la formation. Mais on ne peut considérer cette loi comme une « grande loi d’orientation agricole » telle que promise initialement par l’exécutif.
Des mesures fortes, réclamées par le secteur, auraient pu être présentées, ainsi que de nouveaux modes de soutien financier à l’installation de nouveaux agriculteurs (dispositions fiscales incitatives notamment) ou du renforcement des mesures d’accompagnement dans le cadre de la transition écologique.
Le CNEN a émis un avis FAVORABLE.
- Décret relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie mentionné à l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles (seconde délibération)
Ce décret fait suite à un article adopté en LFSS 2023 : l’équipe médico-sociale du Département, chargée de l’évaluation des besoins des personnes âgées et de l’élaboration de leur plan d’aide au titre de l’APA pourra proposer que la personne accompagnée puisse disposer, selon ses besoins, deux heures par semaine dédiées à l‘accompagnement au lien social. Ces heures supplémentaires seront mobilisables au-delà du plafond du plan d’aide, pour un total de 9h par mois, déterminé par le présent décret d’application auquel la LFSS renvoie.
Le CNEN a émis un avis DÉFAVORABLE, sur proposition de DF (mêmes observations que précédemment, le texte n’ayant pas été modifié).
On peut en effet s’interroger quant à la soutenabilité de cette mesure au regard de la capacité actuelle des SAAD à mettre en œuvre les plans d’aide à domicile pour les personnes âgées, en raison du manque de personnels concernant l’ensemble des services.
Si cette mesure est pertinente pour les usagers, son impact financier est difficilement supportable par les Départements.
- Décret relatif à la période de référence du contrôle d’effectivité mentionnée à l’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles
Ce texte assouplit les modalités du contrôle d’effectivité en élargissant la période de contrôle à 6 mois.
L’élargissement de l’unité de temps du contrôle permet le report des heures non consommées un mois donné, pendant les 5 mois suivants et donne ainsi plus de liberté aux bénéficiaires de l’APA.
Le CNEN a émis un avis DÉFAVORABLE, sur proposition de DF.
Le décret est présenté comme un assouplissement des modalités de contrôles faisant le pari de mieux dépenser les plans d’aide. Ce décret est loin de l’esprit de la loi relative à l’APA domicile qui finance à l’origine une prestation en nature avec paiement direct aux SAAD pour financer l’utilisation d’une prestation au moment où elle est utile et non d’ouvrir des droits dans l’absolu. L’assouplissement va générer une activité administrative plus importante et complexifier le contrôle des indus, tant en termes de délais que de montants à recouvrer.
Ce projet, en privilégiant l’emploi direct, va simplifier le contrôle du seul emploi direct mais le rendre plus complexe pour les SAAD et ne devrait pas accroître la réalisation des plans d’aide dans une proportion mesurable. En effet, actuellement la moitié environ des plans d’aide ne sont pas mis en œuvre faute de moyens humains disponibles pour les services d’aide à domicile.
- Décret relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles
Afin d’apporter aux services autonomie à domicile un soutien financier tenant compte des hausses de charges intervenues en 2023, le présent décret fixe le montant du tarif plancher à 0,01941 fois la MTP, soit un montant de 23,50 € applicable au 1er janvier 2024, représentant une hausse de +2,2 % par rapport au tarif plancher applicable en 2023. Après la hausse de 4,5 % intervenue au 1er janvier 2023, ce niveau de revalorisation permet de poursuivre l’effort en faveur des services d’aide à domicile sans compromettre l’objectif de maîtrise des finances publiques et sans augmenter trop fortement la participation financière des bénéficiaires de l’APA qui en sont redevables.
Le décret prévoit la revalorisation du tarif plancher au 1er janvier de chaque année, par cohérence avec la date de revalorisation des paramètres de l’APA.
Le CNEN a émis un avis FAVORABLE AVEC RÉSERVES sur proposition de DF. Le soutien aux services d’aide à domicile est nécessaire dans un contexte d’inflation et de déficit d’attractivité.
Toutefois, cette mesure représenterait une charge supplémentaire pour les Départements estimée à 416 M€ pour 2024 par la CNSA (sur la base d’un tarif plancher à 24 €, là où le décret prévoit 23,50 €).
Dans son budget initial 2024, la CNSA indique que le surcoût pour les Départements engendré par la mise en place de ce tarif plancher serait compensé intégralement par la Caisse.
Sous réserve de la confirmation de cette compensation, il a été proposé un avis favorable.
Par ailleurs, ce sujet aurait dû faire l’objet d’un échange préalable avec DF, notamment dans le cadre du comité des financeurs, dans un contexte de reste à charge déjà trop conséquent pour les Départements.
- Décret relatif aux modalités de reprise des reports à nouveau et des réserves prévues aux articles L.313-12 (IV ter) et L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles
Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023, relatives à la reprise des reports à nouveau et des réserves par l’autorité de tarification dans le cadre des financements qu’elles allouent aux établissements et services médico-sociaux.
Ces reprises s’effectuent dans le cadre de décisions budgétaires modificatives, au titre de l’année en cours, si le gestionnaire n’a pas intégré cette reprise dans son budget. À défaut, l’impact sur les tarifs est pris en compte l’année qui suit.
Le CNEN a émis un avis FAVORABLE sur proposition de DF.
Le texte prévoit que l’autorité de tarification peut tenir compte de la part des reports à nouveau ou des réserves non nécessaires à l’exploitation lors des renouvellements de CPOM, permettant ainsi de réduire les financements alloués via une reprise dans le cadre de la tarification, en décisions modificatives ou en N+1, avec une limite de 50 % des réserves ou reports.
Par ailleurs le décret opère une différenciation du traitement des indus et des sanctions financières. Si cette mesure peut se justifier pour de nombreuses structures largement excédentaires, il ouvre une discussion en parallèle sur la prise en compte des déficits d’exploitation avec les ESMS.
Le relevé d’avis complet: https://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr/inlinedocs/179daaceb516d8a391c39b7f6acf1e8c/releve-d-avis-seance-cnen-du-21-12-2023.pdf
