Lors de sa séance mensuelle, le CNEN s’est prononcé sur 25 projets de textes.
Il a en particulier émis :
- Un avis défavorable sur le décret fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation prévue à l’art. 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d’outre-mer relevant de l’art. 73 C
- Un avis favorable avec réserves sur le décret pris en application de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (généralisation du « budget vert »)
- Un avis favorable avec réserves sur le décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie et modifiant le code de l’action sociale et des familles (modalités d’expérimentation sur 10 départements de nouvelles modalités de tarification des services d’aide à domicile afin de remplacer le financement horaire par un financement global ou forfaitaire intégrant des éléments populationnels)
- Un avis favorable avec réserves (notamment au sujet de la date de versement) sur le décret relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 86 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024 (150 M€)
- Un avis favorable sur le décret relatif aux délais d’orientation et d’accompagnement de demandeurs d’emploi
Le relevé d’avis : https://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr/inlinedocs/0e9b7154c979d4267a5a60cc787f3c4c/releve-d-avis-cnen-du-04-07-2024.pdf
