Le 7 novembre, le CNEN s’est prononcé sur 14 projets de textes.
Il a en particulier émis un avis favorable avec réserves, sur la proposition de DF, sur l’arrêté fixant pour 2024 le taux de couverture minimal mentionné à l’article 2 du décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux Départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cet arrêté, attendu depuis plusieurs mois par les Départements, permettra aux Départements éligibles de bénéficier de compensations partiellement renforcées dans un contexte financier particulièrement tendu.
Toutefois, DF note que l’arrêté ne correspond pas à sa demande pour les collectivités de Paris et des Hauts-de-Seine, les moins compensées. Le critère de différentiel de potentiel fiscal qui semble avoir guidé le Gouvernement pour ces deux Départements, n’apparaît en effet plus dirimant puisqu’il n’est plus mobilisable depuis la perte du foncier bâti.
Par ailleurs, cette dotation ne compense que très partiellement les départements au regard des restes à charges qui leur incombent, DF constatant par ailleurs dans le PLFSS 2025 que ce « geste » ne sera pas reconduit.
Malgré ces réserves DF donne un avis favorable, compte tenu de la situation financière des Départements et de l’urgence de la situation pour de nombreux départements.
Le relevé d’avis : https://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr/inlinedocs/7f6afc79ee0e414b7718eb004b068832/releve-d-avis-cnen-du-07-11-2024-vdef.pdf
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Le 28 novembre, le CNEN s’est prononcé sur 26 projets de textes dont trois en urgence ou extrême urgence. En particulier, ont été émis :
- Sur proposition de DF et de l’AMF, un avis favorable avec réserves (notamment en raison de l’impact financier) sur le décret relatif à la nouvelle procédure d’autorisation des établissements d’accueil de jeunes enfants et au renforcement de la qualité d’accueil dans les micro-crèches.
- Sur proposition de l’AMF, un avis défavorable (en raison des compensations financières insuffisantes et d’un décret plus contraignant que la loi elle-même) sur le décret relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévus à l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles.
- Selon l’avis de l’ensemble des associations d’élus, un avis défavorable sur le décret relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) (saisine en urgence).
Ce texte (décret autonome) prévoit une hausse des taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux notamment sur 4 ans (au lieu de 3 annoncés initialement) qui s’élèvera en 2025 à 34,65 %, en 2026 à 37,65 %, en 2027 à 40,65 % et en 2028 à 43,65 %.
Les représentants de DF ont rappelé que si ce régime était en grande difficulté, c’est en raison des ponctions successives qui lui ont été imposées au profit d’autres régimes.
Même lissée sur 4 ans au lieu de 3 [lissage annoncé par le Premier ministre aux Assises des Départements de France], cette mesure aura un impact très négatif sur l’évolution de la masse salariale des Départements.
- Selon l’avis de l’ensemble des associations d’élus, un avis défavorable sur les décrets relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie et relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics.
Le texte prévoit pour les catégories d’agents publics autres que les fonctionnaires et militaires, à compter du 1er janvier 2025, une diminution de 100 à 90 % de la rémunération pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire.
Or, ce décret a été soumis à l’avis du CNEN en extrême urgence, alors même que le projet de loi de finances pour 2025, qui contient des dispositions identiques pour les fonctionnaires des trois versants et les militaires, n’a pas encore été adopté. L’avis défavorable a été rendu pour des raisons de forme comme de fond.
Le relevé d’avis : https://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr/inlinedocs/8db0069f25aba5e5d274c3f351c0f304/releve-d-avis-cnen-du-28-11-2024.pdf
