Déposée le 11 octobre 2024 par Nathalie Goulet (UC-Orne), cette proposition de loi vise à supprimer 27 structures placées auprès des ministères. Jeudi 30 janvier, le Sénat a adopté cette proposition de loi.
Le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France s’élève actuellement à 313.
La sénatrice Nathalie Goulet indique que certaines des structures ne se sont pas réunies depuis un ou deux ans, et que, parmi ces dernières, certaines ont un coût de fonctionnement conséquent.
Dans un contexte budgétaire restreint, elle propose donc la suppression de plusieurs structures. À l’issue des travaux, 10 structures ont été supprimées sur les 27 initialement prévues.
Sont supprimés :
- La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle
- Le Conseil stratégique de la recherche
- Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle
- La conférence de prévention étudiante
- Le comité des usagers du réseau routier national.
- Le Conseil supérieur de l’aviation civile,
- La Commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général ou de contrôleur général,
- La Commission de concertation du commerce
- Le Conseil national de la gestion des risques en forêt.
- L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers,
À noter que Départements de France s’est mobilisée pour maintenir la Commission nationale de la coopération décentralisée. DF a en effet insisté pour le maintien de cette instance de dialogue et de concertation entre l’État et les collectivités territoriales en matière de relations extérieures, dont l’importance ne peut être remise en cause.
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