A l’approche des discussions budgétaires et face aux défis considérables auxquels les Départements sont confrontés, le Bureau de Départements de France a tenu à réaffirmer ses attentes prioritaires pour la nouvelle mandature.
L’asphyxie budgétaire que subissent les Départements est désormais admise par tous. Près de 3 Départements sur 10 sont en grande difficulté. Si des réponses concrètes et adaptées à cette situation ne sont pas apportées, dès le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la cohésion du pays sera mise à mal.
« Nous ne pourrons pas gagner la bataille de France sans restaurer un climat de confiance entre l’exécutif et les collectivités », a déclaré François SAUVADET, Président de DF, qui appelle à définir un nouveau contrat social : « Il faut mettre fin aux annonces non financées. Il faut, en responsabilité, redéfinir les politiques sociales pour les rendre soutenables ».
DF appelle ainsi le Premier ministre et son nouveau Gouvernement à :
- Répondre à l’urgence budgétaire pour garantir la cohésion territoriale en:
- Permettant aux Départements de maintenir les équilibres territoriaux entre les zones urbaines denses et la ruralité. « Les Départements ne sont pas que la collectivité du social ! leur rôle de bouclier du monde rural doit être conforté ».
- Les Départements sont soumis à la double contrainte de ne maîtriser ni leurs ressources, ni une part croissante de leurs dépenses, C’est pourquoi il faut mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais que doivent assumer les Départements, et il faut compenser intégralement celles déjà décidées de cette manière ; tout en prévoyant que chaque dépense nouvelle mise à la charge des collectivités locales soit irrecevable, si l’État ne la compense pas[1].
- Assumer sa pleine part dans les solidarités humaines : les Départements ne peuvent agir seuls
Les Départements sont attachés aux politiques de solidarité, parce qu’ils sont les mieux à même de les exercer au plus près des besoins des publics concernés. Ces missions nécessitent toutefois des moyens renforcés et l’implication de tous les acteurs.
- Social
- À l’occasion de la révision des fonds de concours de la CNSA, à moyen terme, prévoir une compensation de l’APA et de la PCH à hauteur de 50% des dépenses engagées par les Départements et un retour à la compensation initiale du RSA (88%).
- Grand âge
- EHPAD : faire adopter une loi de programmation sur le Grand âge avec une pluriannualité des crédits pour faire face au choc de la dépendance consécutif au vieillissement de la population française ;
- Augmenter notamment les fonds de concours de la CNSA a minima de 400M€ dans le prochain PLFSS afin de faire face aux charges croissantes liées au vieillissement de la population.
- Enfance
- Opérer un travail à 360° avec tous les acteurs de la protection de l’enfance[2] et conclure les chantiers nationaux État/Départements pour aboutir à des solutions concrètes face à la crise actuelle ;
- Confier à l’État la prise en charge et coût de la mise à l’abri des personnes se présentant comme MNA[3]
- Compenser à l’euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels, la politique migratoire relevant de l’État et non des Départements.
- SDIS
- Conforter le soutien au modèle français de sécurité civile basé sur le volontariat ;
- Augmenter la ressource issue de la TSCA en redéfinissant les montants perçus par les différents bénéficiaires et en modifiant les critères de perception[4].
- Revoir les méthodes de fonctionnement de l’État pour une décentralisation plus aboutie
Il est absolument essentiel que les Départements, via leurs représentants au sein de DF, soient co-auteurs avec l’État des politiques publiques dont les lois de décentralisation leur ont confié la responsabilité.
- Reconnaître le rôle des Départements dans la gestion des réseaux et en soutien à l’économie de proximité : les élus de terrain devant pouvoir « faire de la dentelle » territoriale.
- Revoir le modèle économique des infrastructures routières pour que « la route paie la route » ;
- Confier aux Départements le pilotage des différents réseaux d’eau, d’électricité, la fibre… ;
- Reconnaître le rôle qu’ils jouent déjà dans l’acceptabilité des transitions écologiques et énergétiques ;
- Autoriser les Départements à apporter des aides à l’économie de proximité et à l’agriculture au titre de la subsidiarité.
[1] Dispositif similaire à l’article 40 de la Constitution
[2] Justice/PJJ, Éducation nationale, santé/ARS
[3] L’évaluation qui doit rester une compétence des Départements, sur la base d’un cahier des charges national
[4] À combiner avec un relèvement de la taxe ou un élargissement de son assiette.