La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole. Ce faisant, elle a validé un article demandé de longue date par Départements de France.
La mesure n°35 du « plan Eau » présenté en mars 2023 par le Président de la République, prévoyait de « faciliter les conditions d’une intervention efficace des Conseils départementaux en matière d’assistance technique et financière ».
Il restait à traduire cette annonce sur le plan législatif. Après plusieurs tentatives à travers des propositions de loi sénatoriales, la disposition en question avait été introduite dans le projet de loi présenté par Marc FESNEAU, alors ministre de l’Agriculture.
Pour François SAUVADET, Président de Départements de France : « Cet article est une réponse pratique et urgente pour une utilisation sobre et raisonnée des ressources en eau, dans le contexte de changement climatique que nous connaissons. L’objet n’est pas de revendiquer une nouvelle compétence, mais d’améliorer la production et la distribution de l’eau potable ».
Il doit permettre aux Départements d’exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux nécessaires à la mise en œuvre d’un schéma départemental de l’eau dans les domaines de la production d’eau potable, de la création ou de l’aménagement de réserves d’eau ou d’interconnexion de réseaux, sur délégation des collectivités ou groupements de collectivités compétents, ou dans le cadre d’un syndicat mixte.
L’expertise historique des Départements, et l’ingénierie afférente, sont d’ailleurs précieuses pour les communes et intercommunalités pour assumer leurs propres missions de gestion de la ressource.
« Devant l’immensité des besoins, il ne faut se priver des efforts de personne. Cette revendication a recueilli le soutien des gouvernements et des législatures successifs. Je remercie la ministre Annie GENEVARD, et les parlementaires, d’avoir concrétisé cet engagement. Dans un esprit de consensus, ils ont ainsi fait le choix de l’intelligence territoriale pour contrer les effets du dérèglement climatique. » a déclaré François SAUVADET.