Depuis plus de deux ans, les organisations syndicales du secteur sanitaire et social demandent l’extension du dispositif « Ségur » à l’ensemble des salariés de la branche.
Lors de la réunion, du 4 juin 2024, de la commission mixte paritaire de la Branche Sanitaire et Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASS), l’organisation patronale AXESS a soumis deux accords « miroirs » aux syndicats de salariés :
- L’un, relatif à la politique salariale, prévoit d’étendre le bénéfice de l’indemnité dite « Ségur » de 183 € net par mois à l’ensemble des professionnels non concernés jusqu’à présent.
- L’autre définit les modalités de négociation de la convention collective unique et étendue (CCUE).
Les organisations syndicales ont parafé les deux textes, qui ont été traités en un temps record par l’actuel Gouvernement. Présentés en commission d’agrément le 20 juin 2024 par les partenaires sociaux, ils ont été validés par la ministre le 25 juin. L’arrêté concernant cet accord a été publié immédiatement au journal officiel.
Comme toujours en pareil cas, faisant fi de la libre administration des collectivités territoriales, l’État annonce fièrement : « 600 millions d’euros seront mobilisés en 2024 par la Sécurité sociale, l’État et les Départements pour financer l’accord étendant le bénéfice des mesures Ségur ».
La précipitation avec laquelle ces accords de branche ont été agréés place les Départements devant le fait accompli, dans un contexte d’extrême instabilité politique qui, en outre, les prive d’interlocuteurs.
Départements de France déplore vivement que les accords agréés il y a quelques jours par la ministre n’aient fait l’objet, non seulement d’aucun accord, mais, aussi, d’aucun véritable échange préalable avec eux. Ils auraient dû être inscrits, a minima, à l’ordre du jour du comité des financeurs au sein duquel siègent douze Présidents de Départements, ainsi que cela avait été demandé depuis plusieurs mois.
Si les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, pour ce qui les concerne, à hauteur de 170 M€, dès 2024, au titre des mesures « bas salaires » applicables rétroactivement au premier janvier, auxquels s’ajouterait, en 2025, un montant de 190 millions correspondant à un accord restant à conclure relatif aux classifications et aux rémunérations, auquel pourrait encore s’adjoindre 50 millions supplémentaires découlant d’un accord sur les nuits, dimanches et jours fériés.
Confrontés à des difficultés financières, sans précédent, sous l’effet cumulé de la non-indexation de leurs dotations sur l’inflation, de l’augmentation du point d’indice, des revalorisations des trois Allocations Individuelles de Solidarité et de l’effondrement des droits de mutation consécutifs à la crise de l’immobilier, c’est 8,5 Md€ qui manquent aujourd’hui aux Départements par rapport à 2021 pour conduire leurs politiques. La disparition de tout levier fiscal consécutivement à la suppression de la taxe d’habitation aggrave encore la situation, en les rendant totalement dépendants des dotations l’État.
Il n’est donc plus possible de faire encore plus avec toujours moins !
Département de France demande à ce que cette mesure soit gelée, dans l’attente de l’engagement d’une compensation intégrale par l’État, de ses conséquences financières pour les Départements. À défaut, il est à craindre que nombre d’entre eux ne puissent honorer cet engagement unilatéral du Gouvernement.
