La loi de finances pour 2024 a été définitivement adoptée le jeudi 21 décembre. DF, qui n’a cessé d’alerter sur l’effet ciseau mettant en péril les finances départementales, a fait valoir ses arguments et revendications aux parlementaires et au Gouvernement. « L’enjeu est crucial : continuer de pouvoir répondre aux préoccupations des Français », alerte François SAUVADET, Président de Départements de France.
Retour sur certaines avancées obtenues… et sur les points qui nécessitent encore une attention particulière.
Fonds de sauvegarde
Les finances départementales sont fortement impactées du fait de l’explosion de leurs dépenses et de la chute brutale de leurs recettes corrélées au marché immobilier. Une quinzaine d’entre eux est dans le rouge !
DF a ainsi obtenu un abondement du fonds de sauvegarde à hauteur de près de 53 millions d’Euros (100 millions d’euros avaient été demandés par DF).
Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)
Le retournement du marché de l’immobilier provoque mécaniquement une baisse des recettes des Droits de Mutation (-25% par rapport à 2022[1]). Pour mémoire, les DMTO représentent 20% des ressources des Départements.
Les Départements sont la seule strate de collectivités locales à avoir mis en place, entre eux, un système de partage de la ressource (de 1,9 milliard d’euros en 2023) ; et ils tiennent, malgré la chute de leurs recettes, à conserver ce mécanisme de solidarité horizontale. D’où la demande d’un relèvement du plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des DMTO de 12 % à 15 %, adopté au Sénat, qui a été retenu dans le texte final.
DF tient par ailleurs à remercier les Départements contributeurs pour leur engagement et leur solidarité envers les Départements bénéficiaires de ce fonds.
Mineurs Non Accompagnés (MNA)
Selon les estimations les Départements auront accueilli 17 000 MNA supplémentaires sur le sol français en 2023 (ce qui porterait leur nombre à 44 000 sur le territoire). Les structures de l’ASE sont saturées ; les personnels à bout.
DF a obtenu 32,2 millions d’euros supplémentaires de l’État pour les Départements (portant le montant global de l’enveloppe à 100 millions d’euros) pour les accompagner dans la mise à l’abri, avant évaluation, des personnes se présentant comme MNA. C’est insuffisant, car cela ne représente que 5% du montant total des dépenses engagées à hauteur de 2 milliards, par les Départements pour la prise en charge des MNA.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
DF a obtenu la garantie d’un plancher pour la TVA perçue en remplacement de la CVAE – le niveau de compensation ne pourrait pas être inférieur à ce qui a été transféré en 2023.
Économie de la route
Les Départements ont la charge de 380 000 km de routes. Si l’on y ajoute le bloc communal, cela représente 99% du réseau routier et 12 milliards d’investissements. Paradoxalement, l’État, les régions (qui n’entretiennent aucun réseau) et les sociétés d’autoroutes encaissent les 40 milliards prélevés sur les usagers de la route.
Le PLF 2024 crée une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (dont les autoroutes) dont le rendement est estimé à 600 millions d’euros. DF a demandé qu’une partie de cette recette soit affectée aux Départements pour l’entretien des routes, ce qui n’a pas été retenu dans le texte final, malgré une affectation de 50 M€ votée au Sénat.
Pour rappel, Départements de France a décidé d’organiser en 2024 des « Assises de la route », de mobiliser les acteurs du secteur pour faire émerger des propositions permettant de définir un modèle économique durable de la route.
Indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Le Gouvernement tient compte de l’inflation de manière sélective : il demande aux Départements de la répercuter sur les dépenses sociales (ce qui est justifié et nécessaire pour les bénéficiaires) mais refuse dans le même temps d’indexer les ressources qui servent à les financer, sur l’inflation.
Cette non-indexation a « couté » aux Départements 438 millions d’euros en 2022 et 865 millions d’euros en 2023.
Revenu de Solidarité Active (RSA)
Le Gouvernement ne compensera pas aux Départements la revalorisation du RSA de 4,6% annoncée pour le 1er avril 2024.
Cette revalorisation n’a donné lieu à aucune concertation. Si le mécanisme de majoration de cette allocation du montant de l’inflation constatée est connu, ses conséquences sur les finances départementales sont ignorées par l’État qui semble toujours considérer que les Départements sont une source inépuisable de financement de ses politiques sociales.
Taxe Spéciale sur les Contrats d’Assurance (TSCA)
Les Départements, qui financent à hauteur de 60% les SDIS, sont un acteur à part entière de la Sécurité civile au niveau local et sont au cœur du dispositif de prévention.
Les Départements veulent notamment voir la TSCA, bloquée sur des critères établis en 2005, évoluer afin de mieux correspondre à la réalité de la France de 2024 et d’intégrer à son assiette le montant des dépenses non engagées par les assureurs grâce à l’action des pompiers, ce que l’on appelle communément : la valeur du sauvé. Ils n’ont, pour l’instant, pas été entendus par le Gouvernement à l’occasion du débat budgétaire.
[1] Projection décembre 2023
