Le projet de loi présenté ce jour co-porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et la ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist, vient s’ajouter à la liste des trois réformes qui ont additionné près de 150 articles de loi en moins de 20 ans. Départements de France ne cesse de répéter que l’empilement de normes et lois n’est pas nécessaire.
Face à l’ampleur de la tâche (de plus en plus d’enfants à protéger et des situations de plus en plus complexe), c’est bien une refondation qui doit être menée, où l’Etat doit prendre ses responsabilités et cesser de reporter les carences nationales sur les services de l’aide sociale à l’enfance en matière de protection judiciaire de la jeunesse, d’accueil d’enfants en situation de handicap. Les récents travaux parlementaires ont permis cette prise de conscience et le besoin d’une approche interministérielle et pluriannuelle qui commence à se traduire en actes. Le projet de loi a fait l’objet d’un travail concerté et comporte des mesures attendues, comme celles visant à favoriser et élargir le recrutement des assistants familiaux et la nécessaire extension du contrôle des antécédents judiciaires. Il risque cependant de se heurter au mur de la réalité : pénurie de professionnels (dont les assistants familiaux), besoins en formation, etc.
Si l’État parvenait à assumer ses propres obligations en matière de santé (notamment en santé mentale/pédopsychiatrie), de Protection Judiciaire de la Jeunesse, d’hébergement d’urgence des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, et d’offre médico-sociale à la hauteur des besoins des enfants en situation de handicap, cela permettrait concrètement de mieux protéger les enfants, sans nécessité de voter une nouvelle loi. S’y ajoutent une logique pluriannuelle de programmation budgétaire et un véritable choc d’attractivité pour les métiers de la protection de l’enfance qui devront être au coeur des débats des prochains mois.
« Le nombre d’enfants à protéger augmente et les situations se complexifient chaque jour, est-ce qu’une loi est la seule réponse ? Je ne pense pas », déclare François SAUVADET, président de Départements de France. « Nous revenons du Québec avec les présidents Gleyze et Fleuret, enrichis et confortés dans notre conviction : il est temps de changer de méthode. Là-bas, l’action publique est menée avec une approche globale et intégrée qui articule protection de l’enfance, santé et services sociaux, à l’inverse de notre organisation française marquée par des logiques en silo. La protection de l’enfance est une responsabilité partagée. Dès lors, il nous faut revoir nos modèles de contractualisation, synonyme de défiance et d’empilement de strates de coordinations. Nous appelons l’Etat à construire une stratégie d’ampleur basée sur des ententes multisectorielles. C’est à cette celle condition que nous pourrons renforcer la coopération, améliorer l’efficacité des réponses apportées aux enfants et aux familles, en appuyant cette action sur des travaux de recherche, à la fois qualitatifs et quantitatifs », renchérit-il.
« À chaque réunion du groupe de travail Enfance, le constat est le même. Nos préoccupations sont partagées et nos efforts convergent vers un même engagement, mieux protéger les enfants. Les Départements sont en première ligne, capables d’initier rapidement des expérimentations territoriales, en matière de prévention comme de protection de l’enfance, dès lors que l’État apporte son soutien, comme cela est le cas aujourd’hui dans de nombreux départements. Ce sont grâce à des actions concrètes, sur le terrain, avec les professionnels, les partenaires et les personnes concernées que nous parviendrons à produire du changement », déclare Florence Dabin Présidente du Groupe de travail Enfance de Départements de France.