Comme le constate la Cour des comptes dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, la situation financière des Départements est particulièrement critique du fait de l’explosion des dépenses sociales qui provoque un déséquilibre désormais devenu structurel entre nos recettes et nos dépenses. Les discussions des prochaines lois de finances, qui s’annoncent difficiles, tant en raison du contexte budgétaire général que politique, revêtent, de ce fait, une importance cruciale pour l’ensemble des présidentes et présidents de Conseil départemental, ainsi qu’ils ont eu l’occasion de l’exprimer lors des assises du Tarn, en novembre dernier.
Malgré un arrêt de la dégradation due à une meilleure rentrée des DMTO en raison du relèvement quasi généralisé de leur taux, les perspectives à brève échéance demeurent profondément dégradées, sous le double effet d’une progression soutenue des dépenses sociales aggravée par des décisions nationales pesant directement sur nos budgets, et de ressources insuffisamment dynamiques (40% de nos recettes sont gelées). La baisse attendue de notre épargne brute en constitue une illustration particulièrement préoccupante.
« Il faut enfin s’attaquer au cœur du problème : le financement des dépenses sociales. Les Départements ne peuvent continuer d’assumer des charges en constante progression sans disposer de ressources durablement adaptées à leurs missions de solidarité. Parce qu’au fond, il ne s’agit pas seulement de finances publiques. Il s’agit de savoir si nous sommes collectivement capables de continuer à accompagner les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les plus fragiles. Si les Départements s’affaiblissent, c’est tout notre modèle de solidarité qui vacille » met en garde François Sauvadet, président de Départements de France.
« Nous réclamons la perception d’une part de CSG pour les Départements en tant qu’acteurs de la protection sociale en matière d’autonomie, cela nous parait être la solution pour compenser l’absence de compensation de l’Etat » conclut le Président de Départements de France.
Les départements de France réaffirment avec force la nécessité de réponses structurelles, seules à même de garantir durablement leur capacité à exercer leurs missions de solidarité humaine et territoriale, tout en préservant leur autonomie financière. Pour se faire, les Départements réclament une perception d’une part de CSG par les Départements en tant qu’acteurs de la protection sociale en matière d’autonomie, afin d’atteindre un taux de couverture de 50 % au moins sur les concours historiques APA et PCH.