À l’issue du vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, Départements de France salue le travail mené par le Sénat et remercie tout particulièrement Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, Olivier Henno, rapporteur général, ainsi que l’ensemble des rapporteurs de branche, pour la qualité du dialogue engagé avec les Départements tout au long de l’examen du texte.
Dans une période où les Départements sont confrontés à l’augmentation continue des dépenses de solidarité et à l’érosion de leurs capacités financières, le Sénat a pris en compte nos préoccupations exprimées de longue date et la nécessité de leur redonner des marges d’action.
400 M€ supplémentaires pour l’autonomie. Le premier signal concerne le financement de l’autonomie. Le texte initial prévoyait d’attribuer aux Départements 300 millions d’euros de CSG destinés à financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), tout en diminuant parallèlement les concours versés par la CNSA. Une telle mécanique revenait à neutraliser intégralement l’effort annoncé.
Le Sénat a fait un choix différent. Il a maintenu les concours de la CNSA et permis que les 300 millions d’euros de CSG s’y ajoutent réellement. Cette ressource sera en outre revalorisée chaque année en fonction du rendement national de la CSG. À cette avancée se sont ajoutés 100 millions d’euros supplémentaires consacrés à la PCH. Ce sont ainsi 400 millions d’euros supplémentaires qui seront consacrés en 2027 à l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Cette décision ne résout pas à elle seule la question du financement de l’autonomie. Elle constitue néanmoins une reconnaissance de la réalité des dépenses supportées par les Départements et de leur rôle central auprès des plus fragiles. Départements de France continuera de défendre l’objectif d’un partage équitable de cet effort entre la solidarité nationale et les collectivités départementales.
De même, le maintien des exonérations de cotisations des ateliers et chantiers d’insertion publics constitue un signal positif pour les acteurs de l’insertion. Le Sénat reconnaît ainsi le rôle essentiel de ces structures dans l’accompagnement vers l’emploi et soutient les politiques d’insertion conduites par les Départements.
Le Sénat a également réduit partiellement la hausse prévue des cotisations employeurs à la CNRACL. Cette évolution demeure insuffisante, mais constitue un premier infléchissement d’une charge qui pèse lourdement sur les finances des collectivités territoriales et des établissements publics.
Nous saluons également la prolongation de l’expérimentation visant à rapprocher les financements du soin et de la dépendance dans les Ehpad. Cette démarche de simplification mérite d’être poursuivie afin d’en mesurer pleinement les effets pour les résidents, les familles, les professionnels et les collectivités, même si une généralisation nous paraît, à ce stade, prématurée.
Cet état d’esprit doit désormais guider les débats sur le projet de loi de finances. Départements de France prend acte avec intérêt des orientations proposées par Christine Lavarde et la commission des finances du Sénat. Le maintien du FCTVA dans ses modalités actuelles, l’affectation directe aux Départements du produit de la hausse de 0,9 % de TSCA, ainsi que les travaux engagés sur la taxe d’aménagement constituent autant de signaux qui montrent qu’une autre voie est possible que celle consistant à demander toujours plus aux collectivités sans leur donner les moyens d’agir.
Pour autant, le compte n’y est pas. Lors de notre rencontre avec le Premier ministre le 16 novembre dernier, les présidents de Département ont rappelé les mesures qu’ils considèrent indispensables pour garantir la continuité des politiques publiques de proximité et l’exercice de leurs compétences :
- Le rehaussement de la compensation des concours historiques APA et PCH pour parvenir à une parité de financement ;
- L’exonération des Départements de la CPEB, comme les communes avaient été exonérées du DILICO2 l’an dernier ;
- Le maintien du FCTVA dans ses modalités actuelles ;
- Le maintien d’un fonds de sauvegarde à hauteur de 600 M€ ;
- L’affectation directe, aux Départements, des 0,9% de hausse de la TSCA ;
- L’apurement de la dette de l’État relative à la sous-perception de la Taxe d’Aménagement et le retour de l’exigibilité de cette taxe au commencement des travaux.
Ces demandes demeurent pleinement d’actualité. À l’heure où les débats budgétaires entrent dans leur phase décisive, François Sauvadet appelle le Gouvernement et le Parlement à poursuivre le travail engagé afin d’aboutir à des textes apportant de véritables réponses aux difficultés financières rencontrées par les Départements. Les avancées obtenues au Sénat montrent qu’il existe un chemin de responsabilité. Il appartient désormais au Gouvernement et au Parlement de le poursuivre.
« Je lance un appel au Gouvernement et à l’ensemble des forces politiques engagées dans l’examen du PLF et du PLFSS 2027 pour qu’ils prennent leurs responsabilités. Personne ne gagnera à mettre à genoux des Départements français. Il nous faut un budget. Sinon, c’est la copie initiale du gouvernement qui s’appliquera avec des ordonnances et la pilule sera dure à avaler pour les Départements et les Français », insiste François Sauvadet, président de Départements de France.