Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial, déposée par Xavier Iacovelli. Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles a annoncé qu’elle lancera une concertation avec les acteurs dans les prochains jours sur l’évolution du statut d’assistant familial. La proposition de loi modifiée est transmise à l’Assemblée nationale.
En 2021, 341 000 jeunes bénéficiaient de mesures relevant du dispositif de protection de l’enfance en France. Parmi eux, seulement 74 700 étaient placés auprès des 38 000 assistants familiaux.
Depuis 10 ans, le nombre de familles d’accueil ne cesse de décroître. En pénurie, la profession d’assistant familial vieillit et peine à renouveler ses effectifs. Le système de protection de l’enfance tout entier s’en trouve fragilisé.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à concilier une activité professionnelle dans le service public avec la fonction d’assistant familial. Selon le sénateur Xavier Iacovelli, une telle solution permettrait d’intégrer les mineurs placés efficacement dans un environnement familial.
Les travaux du Sénat
La coexistence de deux nouveaux régimes de cumul créés par le texte initial de la proposition de loi pourrait entraîner une complexité administrative supplémentaire. Le Sénat a donc souhaité simplifier le nouveau dispositif en instaurant un régime unique d’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique pour permettre l’exercice de l’activité d’assistant familial.
Les amendements de DF
Cette proposition de loi subordonnait l’accueil par un agent public d’un seul mineur âgé au moins de trois ans à une formation initiale de soixante heures minimum six mois avant l’obtention de son agrément.
DF a déposé deux amendements en collaboration avec la sénatrice Muller Bronn du Bas-Rhin. L’un d’eux visait à ne pas limiter l’accueil à un enfant, afin d’accueillir des fratries, la loi Taquet interdisant de séparer les frères et sœurs. Le second amendement levait la limite de l’âge de trois ans pour augmenter les chances d’accueil des plus petits. DF a considéré important de prendre en compte le développement personnel de l’enfant.
Ces amendements sont tombés en raison de la position de la commission des Affaires sociales qui a jugé préférable de renvoyer au décret l’encadrement du cumul d’activité, après concertation de l’ensemble des acteurs, ceci au regard de la singularité de chaque situation d’accueil.
Déclaration de la Ministre : Vers une évolution du statut d’assistant familial
» Assistant familial est un métier qui nécessite une formation initiale et continue. C’est aussi un engagement du quotidien, même si des temps de répit sont prévus. La rémunération minimale au SMIC dès le premier enfant accueilli et la participation aux équipes pluridisciplinaires départementales font partie des mesures destinées à les valoriser.
Les irritants sont néanmoins nombreux, à commencer par les disparités entre Départements. Les services de l’ASE ne reconnaissent pas toujours les assistants familiaux comme des membres à part entière de leurs équipes et les services de protection maternelle et infantile (PMI) vont parfois au-delà des normes existantes. Les juges ne prennent pas toujours suffisamment en compte la parole des assistants familiaux.
Les mesures récentes n’ont pas freiné la chute démographique du métier. En 2021, la moitié des assistants familiaux avait 55 ans et plus, et un quart avait franchi la barre des 60 ans. La moitié doit prendre sa retraite d’ici à 2033.
Une concertation avec les acteurs sera lancée dans les prochains jours sur l’évolution du statut d’assistant familial. Je rencontrerai aussi les fédérations des assistants familiaux et les syndicats du placement familial. L’attachement, j’y crois. L’organisation du travail, les voies et moyens d’adoption : je suis prête à ouvrir ces débats sans tabou. Osons aussi parler de leur dénomination : famille d’accueil, éducateurs de famille, pourquoi pas ?
La Haute-Marne accueille les assistants familiaux dans ses équipes pluridisciplinaires départementales. Dans le Maine-et-Loire, des réunions régulières se tiennent pour assurer un accompagnement continu.
Rénovons en profondeur le statut des assistants familiaux, pierre angulaire de la protection de l’enfance. Nous avons besoin de compétences différentes, pour répondre aux besoins d’enfants dont les besoins sont multiples : polytraumatismes, situation de handicap, par exemple. Dès l’année prochaine, un dispositif de coordination des soins des enfants confiés sera mis en place. «
Accédez au texte de la petite loi :
https://www.senat.fr/leg/tas23-139.html
Accédez au rapport :
