Décentralisation : les positions des groupes politiques de l’Assemblée nationale synthétisées dans un rapport

La Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale a publié son rapport sur « un nouvel acte de décentralisation ».

Dans le cadre d’un groupe de travail, 7 auditions ont été menées début 2023 (principalement des universitaires). Outre la différenciation, il en ressort deux visions : intercommunalité et région d’un côté, commune et département de l’autre.

Puis, en février, la Délégation a sollicité les groupes politiques de l’Assemblée nationale pour avoir leur vision sur 12 questions jugées structurantes.

Le rapport synthétise les positions des groupes ayant répondu (Renaissance, RN, LFI, LR, Démocrate, Socialistes, Horizons, Ecologiste, LIOT) et a vocation à être une contribution à la mission Woerth.

De façon générale, le Président de la Délégation David Valence (Renaissance, Vosges) a noté un clivage entre les groupes qui souhaitent davantage de proximité et ceux chez qui il décèle au contraire une certaine méfiance dans le processus de décentralisation (RN et LFI). Par ailleurs, aucun groupe ne souhaite de « Big Bang », ni de suppression d’une strate identifiée ; les redécoupages sont globalement exclus sauf par accord local entre collectivités. Il se dégage généralement une position majoritaire voire consensuelle au regard des questions posées.

Nous présentons ci-dessous un condensé non exhaustif des réponses des groupes.

1^er volet : « Les voies d’une nouvelle réforme institutionnelle de la décentralisation »

• Dans l’hypothèse d’une suppression d’une des quatre strates en vigueur (commune, intercommunalité, département, région) laquelle conviendrait-il de choisir en priorité ?

Aucun groupe ne préconise la suppression d’une strate, à l’exception des représentants du groupe Horizons mais sans arrêter une collectivité en particulier ; le RN propose quant à lui que les Départements récupèrent les compétences des régions.

En introduction, le rôle du Département est fortement souligné par les groupes RN et LFI, dans un binôme commune-département pour les premiers, dans un triptyque commune-département-région pour les seconds. Il est également défendu par les autres groupes, en particulier Démocrate et Ecologiste, si la suppression d’une strate devait viser l’échelon départemental.

• La résurgence d’un conseiller territorial commun aux départements et aux régions paraît-elle aujourd’hui nécessaire ?

Le retour du conseiller territorial est loin de faire l’unanimité, seuls les groupes Horizons et RN y étant clairement favorables, le RN souhaitant toutefois le retour à des régions plus petites.

On notera en particulier que le groupe LR n’est pas favorable au retour du conseiller territorial tel que prévu en 2010 et que le groupe Renaissance est fortement réservé et liste les inconvénients d’une telle mesure.

• Pourrait-on laisser les élus locaux, dans un cadre fixé par la loi, définir eux-mêmes leur organisation territoriale ?

La plupart des groupes y sont favorables, sous conditions.

• Conviendrait-il de reconnaître par la loi à toute collectivité le droit de s’emparer d’une compétence ne relevant pas de sa catégorie ?

La plupart des groupes sont défavorables au retour de la clause générale de compétence pour l’ensemble des collectivités ; ceux qui le souhaitent y sont favorables sur la base d’accords locaux.

• L’égal accès des citoyens aux services publics vous paraît-il menacé par le développement de la différenciation territoriale ?

Pour la plupart des groupes, la différenciation est compatible avec l’égal accès aux services publics (à l’exception du RN et de LFI).

• À la suite des communes, des départements et des régions, faudrait-il ajouter les actuels EPCI à fiscalité propre à la liste des catégories de collectivités territoriales, leur président pouvant être élu au suffrage universel direct ?

À l’exception des groupes Ecologiste et LIOT, il n’y a pas de volonté de faire de l’EPCI une collectivité territoriale avec élection du président au suffrage universel direct.

 

2^nd volet : « L’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux »

• Le législateur devrait-il faire plus systématiquement référence au pouvoir réglementaire local pour l’application des textes qu’il adopte, à l’exception des domaines expressément proscrits par la jurisprudence constitutionnelle ?

La plupart des groupes y sont favorables, mais avec un encadrement.

• Au-delà de l’autonomie financière reconnue par la Constitution, serait-il opportun de consacrer, au moins dans la loi organique, le principe de l’autonomie fiscale locale, défini à partir du montant des ressources fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux, et de fixer un socle minimal de ressources fiscales sur lequel la collectivité a un pouvoir de taux ?

La plupart des groupes y sont favorables.

• Dans la perspective du rétablissement d’une certaine autonomie fiscale locale, seriez-vous favorable à l’instauration d’une contribution au service public local acquittée par l’ensemble des habitants et/ou des entreprises de la collectivité concernée et assise sur des taux entièrement pilotables par ladite collectivité ?

Les positions sont partagées sur ce qui serait une nouvelle contribution ; certains groupes présentent des solutions alternatives.

• Afin de permettre aux services déconcentrés de réorienter leurs moyens dans l’accompagnement des collectivités, faudrait-il aller jusqu’à supprimer le contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État ?

À l’unanimité, les groupes souhaitent le maintien du contrôle de légalité.

• Comment pourrait-on renforcer le rôle des préfets de département en matière de coordination de l’ensemble des services déconcentrés de l’État et, à cette fin, quels seraient les moyens juridiques et budgétaires, à leur attribuer ?

Plusieurs groupes demandent que, s’agissant de la déconcentration, l’échelon départemental soit privilégié. Parmi les solutions préconisées, l’autorité du préfet de département sur l’ensemble des services et agences revient à plusieurs reprises. Le groupe Renaissance propose que les préfets et les sous-préfets soient placés sous l’autorité du Premier ministre.

• Quel regard portez-vous sur le renforcement, par la loi, des mécanismes de délibération et de participation citoyenne ?

Les positions sont partagées entre stabilité des outils existants et besoin de développer de nouveaux outils ; plusieurs groupes souhaitent encourager le recours au referendum local.

Le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/colter/l16b2463_rapport-information#