Pour donner suite au rapport du Sénat publié le 6 juillet dernier, les sénateurs Françoise Gatel (UC), Mathieu Darnaud, Jean-François Husson et François-Noël Buffet (LR) viennent de déposer trois propositions de loi. Ces trois textes veulent rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir. Ils sont déposés à l’avant-veille de la présentation des propositions de la mission Woerth.
PPL constitutionnelle
– Octroyer, de droit, un pouvoir réglementaire aux collectivités, pour l’exercice de leurs compétences, et que le Premier ministre n’en soit chargé que si la loi l’y habilite « expressément ».
– Instaurer la différenciation des compétences à l’intérieur d’une même catégorie de collectivités.
– À l’issue d’une expérimentation, un dispositif dérogatoire, relevant de la loi ou du règlement, pourra être pérennisé sur une partie seulement du territoire national et sans limitation de durée.
– Protéger au niveau constitutionnel la fiscalité locale
– Améliorer le principe de compensation aux collectivités des charges transférées par l’État
Pour accéder à la proposition de loi constitutionnelle :
https://www.senat.fr/leg/ppl23-463.html
Pour accéder à l’exposé des motifs :
https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl23-463-expose.html
PPL organique
– Réexamen régulier des ressources attribuées à l’État pour compenser un transfert de compétence : il aurait lieu cinq ans après le transfert, puis tous les cinq ans, sous la forme d’un rapport du Gouvernement « exposant les mesures envisagées pour ajuster les ressources attribuées aux collectivités territoriales au regard des charges qu’elles supportent pour l’exercice de la compétence concernée ».
– Consolider le dispositif des études d’impact, afin que les collectivités sachent réellement, en amont, ce que va coûter une création, modification ou extension de compétence. La proposition de loi organique prévoit ainsi de rendre obligatoire une « évaluation précise » des charges induites par toute modification des compétences des collectivités.
– Donner davantage de visibilité aux collectivités sur le plan financier, en imposant au gouvernement de « donner des précisions sur l’évolution programmée des transferts financiers de l’État aux collectivités » sur cinq ans, dans le cadre des lois de programmation des finances publiques.
– Enfin, renforcer le pouvoir de dérogation des préfets, afin de pouvoir « adapter l’action de l’État aux réalités et aux projets locaux ».
Pour accéder à la proposition de loi organique :
https://www.senat.fr/leg/ppl23-464.html
Pour accéder à l’exposé des motifs :
https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl23-464-expose.html
PPL ordinaire
– Elle comprend 36 articles présentant de nombreuses mesures sur des sujets variés (logement, transport, intercommunalité, urbanisme, statut de l’élu, compétences…)
Pour accéder à la proposition de loi ordinaire :
https://www.senat.fr/leg/ppl23-465.html
Pour accéder à l’exposé des motifs :
https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl23-465-expose.html
