Le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention a annoncé à la fin du mois de mars la revalorisation des tarifs hospitaliers pour 2024 : le Gouvernement a choisi de revaloriser les tarifs des établissements publics à hauteur de 4,3 %, ceux du privé à hauteur de 0,3 %. Selon Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, une revalorisation tarifaire à ce point différenciée marque une erreur d’appréciation de la situation et fragilise le système global de santé.
La situation financière des hôpitaux publics comme privés est aujourd’hui extrêmement préoccupante. Malgré des efforts importants avec les augmentations sensibles de l’Ondam et le Ségur investissement, le déficit des établissements se creuse à des niveaux records. La revalorisation des tarifs est une réponse, mais force est de constater que celle-ci est aujourd’hui mal calibrée.
Le Gouvernement ne s’attaque pas au problème de la reprise d’activité, et vient colmater avec des rallonges budgétaires un décalage substantiel entre les dépenses des établissements publics et le niveau des actes réalisés. Comme avec la réforme de la tarification à l’activité (T2A) adoptée sans étude d’impact en LFSS pour 2024, le Gouvernement se passe d’un diagnostic pour apporter un remède non dosé. Surtout, ces nouvelles trajectoires financières n’ont aucunement été validées par le législateur lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale à l’automne.
Quant au décrochage tarifaire que le Gouvernement prévoit cette année, il ignore la situation financière dans laquelle se trouvent les établissements privés, même lucratifs. Malgré un dynamisme de leur activité, 60 % des établissements privés commerciaux pourraient être en déficit en 2024. C’est donc une erreur d’appréciation manifeste que le Gouvernement fait aujourd’hui. Le système hospitalier français repose sur le secteur public et les secteurs privés associatif et commercial. Défavoriser l’un des piliers, c’est fragiliser l’ensemble de l’offre de soins.
Les sénateurs rappellent que les établissements privés réalisent près d’un tiers de l’activité hospitalière totale et que dans un contexte où le Gouvernement leur demande de s’engager toujours davantage dans la permanence des soins, cette décision financière apparaît comme un signe de défiance.
Ils considèrent que ni l’hôpital ni surtout les patients n’en sortiront gagnants.
