En lecture définitive (dernier mot) le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. La motion de censure déposée par une partie des députés de la NUPES ayant été rejetée, le texte est considéré comme adopté définitivement, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi par les députés RN pour des raisons de procédure.
En première lecture, DF a obtenu que soient exclues les dépenses d’allocation individuelles de solidarité. En nouvelle lecture, DF a également obtenu l’exclusion des dépenses d’ASE. En lecture définitive, DF a demandé de ne pas retenir les dépenses contractualisées, mais cet amendement, adopté au Sénat, n’a pas prospéré dans le texte 49.3.
Reste que les Départements sont toujours les seuls à avoir un retraitement de certaines de leurs dépenses directement dans la loi. Un décret devra en prévoir les modalités.
Le texte adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1746-n0_rapport-fond
