En octobre 2024, la commission des finances de l’Assemblée nationale s’était dotée des pouvoirs d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.
Le rapport d’enquête a été publié le 15 avril dernier.
Les rapporteurs Eric Ciotti (UDR) et Mathieu Lefèvre (EPR) ont publié un rapport commun mais ne tirent pas les mêmes conclusions quant aux responsables des écarts de prévisions. Selon le premier, « le Gouvernement de l’époque a volontairement dissimulé des informations connues des ministres, partiellement à partir de décembre 2023 et complètement à partir de la mi-février 2024 » ; selon le second « les administrations centrales ont commis une erreur d’évaluation de plus de 50 milliards d’euros sur les recettes entre 2023 et 2024 ».
Les constats sont les suivants :
- « En 2023, l’écart entre déficit prévu et exécution « résulte principalement d’un niveau de recettes des prélèvements obligatoires inférieur de 20,7 milliards d’euros à celui qui avait été anticipé. Il procède également, dans une moindre mesure, d’un niveau de dépenses supérieur à la prévision en ce qui concerne les collectivités territoriales (+ 4,3 milliards d’euros) »
- « En 2024, le creusement du déficit public résulte pour une part non négligeable de dépenses des collectivités territoriales nettement supérieures à la prévision initiale (-13,4 milliards d’euros sur le solde). Le rapporteur Éric Ciotti souligne néanmoins que la prévision initiale était irréaliste. »
Concernant les collectivités, il ressort du rapport que le « dérapage » de 16 milliards présenté en septembre 2024 par le gouvernement quant aux dépenses, relève d’une extrapolation jugée fragile.
Dans sa contribution au rapport, le président de la commission Eric Coquerel (LFI) estime que ce montant était surévalué et basé sur une hypothèse de départ qui « n’était ni réaliste au regard de l’évolution de leurs charges ni souhaitable ».
« Le diagnostic sur le pseudo-dérapage des dépenses des collectivités locales est totalement erroné. Ce dérapage n’a pas été constaté par rapport à un chiffre établi mais par rapport à une prévision totalement irréaliste, voire fantaisiste, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les associations représentatives des élus – ni l’AMF, ni l’ADF, ni l’ARF. Ces «dernières l’ont toutes souligné, elles ont eu la surprise de découvrir une trajectoire de baisse des dépenses de 0,5 %, qui était totalement irréaliste. Ce dérapage a été inventé. » a quant à lui précisé E. Ciotti lors de la présentation du rapport. Son homologue M. Lefèvre a également récusé le terme de « dérapage ».
Par rapport à la loi de programmation qui prévoyait cette trajectoire, le rapport note : « Il est vrai que, les dépenses contraintes représentant près de 70 % des dépenses des départements, il était difficile d’envisager une diminution globale des dépenses pour cet échelon ».
Départements de France, représentée par les présidents Sauvadet, Dupont, Chenut et Fricoteaux, avait été auditionnée en mars dernier. La commission d’enquête en a visiblement tiré un focus particulier sur les DMTO.
Ainsi, le rapport indique que « les recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) se sont révélées inférieures à la prévision initiale à la fois pour l’année 2023 (– 2,7 milliards d’euros en comptabilité nationale) et pour 2024 (– 2,4 milliards d’euros dans la dernière prévision associée à la loi des finances pour 2025) ». Les propos du président Dupont sont également retranscrit :« dès le second semestre 2022, nous savions que la courbe des recettes des DMTO s’inversait. Au cours d[‘une] réunion […] au premier semestre 2023, les services de Bercy évoquaient une baisse de ces recettes de 6 %. Nous avons indiqué qu’elle serait au moins de 15 %, mais il n’en a absolument pas été tenu compte. La baisse a finalement été encore plus marquée. »
Parmi les 23 propositions, le rapport propose, « d’intégrer les axes d’amélioration identifiés par le comité scientifique aux prévisions des collectivités territoriales (notamment : améliorer la prévision des dépenses inscrite dans le RESF pour l’année n+1 en tenant compte du niveau de trésorerie accumulée et des recettes fiscales locales, en prêtant plus d’attention à l’analyse des budgets et en interrogeant un échantillon de collectivités) et décliner les prévisions de recettes et de dépenses des collectivités territoriales par strate afin de clarifier les objectifs et les efforts à réaliser dans le cadre de la nécessaire maîtrise des finances publiques ».
Si les rapporteurs proposaient de « construire, à partir de discussions avec les élus locaux, la participation effective des collectivités territoriales à la réduction du déficit public » avec un mécanisme qui « pourrait également intégrer des clauses infra-annuelles de régulation de la dépense locale en réponse à une dégradation soudaine des recettes ou de la conjoncture macroéconomique », cette proposition n’a pas été retenue par la commission
Enfin, dans sa contribution distincte, le rapporteur général C. de Courson revient sur l’écart considérable de prévisions pour les DMTO et estime que « Bercy pourrait s’appuyer sur les données des chambres départementales des notaires pour estimer ces recettes que les départements avaient, eux, vu baisser dès le début de l’année 2023. »
Le rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b1274-ti_rapport-enquete#