Le sénateur des Yvelines, Éric Dumoulin (LR), a interpellé Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, pour obtenir des précisions sur les propos tenus par François Rebsamen concernant la fiscalité locale.
Éric Dumoulin : « Le ministre Rebsamen a donc lancé ce qui s’appelle un ballon d’essai, sur la création d’une sorte de nouvel impôt local, une contribution « modeste » qui serait demandée à tous les ménages pour financer les services publics des communes.
Cette annonce s’apparente au rattrapage d’un péché originel : la suppression de la taxe d’habitation.
Mal réfléchie et mal financée, cette réforme a déstabilisé l’édifice déjà fragile des finances locales. Communes et départements ont perdu tout ou partie de leur autonomie. Pourtant incomparablement plus vertueuses que l’État, nos collectivités souffrent, tandis que l’État verse chaque année 20 milliards d’euros de compensations. Les locataires ne financent plus les services publics de proximité, ce qui crée un fossé entre les citoyens d’une même ville.
Les collectivités territoriales réalisent 70 % de l’investissement public : il faut les protéger et les accompagner, plutôt que les ponctionner à l’aveugle. S’il est compréhensible qu’elles participent à l’effort de redressement des comptes publics, elles ne doivent pas être la variable d’ajustement des comptes de l’État – ou plutôt de ses mécomptes.
Nos collectivités sont profondément inquiètes à l’approche du budget 2026. On parle d’un doublement, voire d’un triplement, de l’effort demandé cette année. Dans l’attente de l’indispensable remise à plat de la fiscalité locale, pouvez-vous les rassurer, et nous avec elles ? »
Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics : « Le Gouvernement ne souhaite pas instaurer dans le prochain budget de nouveaux impôts.
Nous sommes très fiers d’avoir rendu 700 euros en moyenne aux Français par la suppression de la taxe d’habitation.
À moyen terme, comme l’a dit mon collègue Rebsamen, le lien entre le contribuable et le service public, entre le citoyen et le maire, pourrait probablement gagner en clarté. Plus largement, nous voulons que les Français comprennent mieux où vont leurs impôts.
La semaine prochaine, le Premier ministre, François Rebsamen, Éric Lombard et moi-même lancerons la conférence de financement des territoires, pour redonner de la prévisibilité. La désynchronisation des agendas entre un maire, élu pour six ans, et la ministre des Comptes publics, qui prépare un budget sur un an, est source de beaucoup de malentendus.
Les maires veulent savoir où ils vont, et l’État doit être le garant de notre retour à 3 % de déficit en 2029. Nous y parviendrons par le dialogue et la coconstruction, la remise en question des normes qui créent des dépenses inutiles et la réflexion sur nos ressources humaines, la fonction publique territoriale et le pilotage par les maires eux-mêmes de leurs dépenses. C’est dans cet esprit que nous construirons ensemble une trajectoire pluriannuelle, qui offrira un cadre prévisible et garantira une solidarité financière nationale. »