La tarification solidaire est une expérimentation menée avec 12 SAAD précédemment signataires du CPOM pour la prise en charge des publics spécifiques. Elle prend la forme d’un avenant à l’actuel CPOM de dotation complémentaire. Comme pour le CPOM publics spécifiques, le principe de la tarification solidaire est de protéger les bénéficiaires les plus vulnérables sur le plan financier en annulant leur reste à charge pour les heures d’intervention des SAAD concernés. C’est-à-dire qu’en dehors de leur participation sur l’APA ou la PCH s’ils en ont une, les bénéficiaires ciblés (tous bénéficiaires de la PCH et bénéficiaires de l’APA dont le taux de participation est inférieur ou égal à 5 %) pris en charge par ces 12 SAAD ne paient aucun surcoût.
Le SAAD leur applique donc le tarif de référence en vigueur (23 € en 2023). En contrepartie, la Métropole de Lyon verse au SAAD des bonifications d’1€ pour chaque heure réalisée auprès de ces bénéficiaires.
L’idée de cette expérimentation est à la fois de s’inscrire dans la continuité des CPOM publics spécifiques, mais également de compléter la dotation complémentaire, dont le cadre -déterminé au national- ne prévoit pas à ce jour de couvrir le sujet de la précarité économique des bénéficiaires qui est pourtant déterminant, notamment au regard du recours aux droits.
Il est espéré que cette expérimentation puisse être reconnue au national et intégrée aux thématiques ouvrant droit à la dotation complémentaire financée par l’État, ce qui permettra d’étendre le dispositif à tous les SAAD signataires du CPOM (37 SAAD en 2023, parmi lesquels les 12) et donc de couvrir d’autant plus de personnes âgées ou en situation de handicap aux revenus faibles. D’ici-là, il s’agit d’un dispositif métropolitain que la collectivité finance sur fonds propres.
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