La prestation de soutien à domicile est une prestation extra-légale en nature visant à aider au financement d’heures d’aide et d’accompagnement à domicile tout en préservant l’autonomie de la personne, en maintenant et en développant ses activités sociales. Elle est mise en œuvre par les SAVS et SAMSAH en relais d’un accompagnement pour maintenir les acquis et apprentissage élaborés avec les SAVS/SAMSAH si la personne a encore besoin d’être accompagnée dans un domaine ; ex : élaboration des menus et des listes de courses, accompagnement dans la prise de rendez vous et aux rdv médicaux pour comprendre ce qui est dit, stimulation au ménage…
Peuvent prétendre à la prestation de soutien à domicile les personnes réunissant les conditions suivantes :
– être âgé d’au moins 20 ans ;
– être titulaire de la carte d’invalidité ou d’une AAH (Allocation Adulte Handicapé) ou d’une pension
d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
– vivre seul ou avec une personne adulte remplissant les conditions ci-dessus, sans prise en compte des enfants mineurs ;
– être bénéficiaire ou orienté vers un service d’accompagnement pour adulte en situation de handicap en vue d’un relais ;
– être orienté par un professionnel d’un SAVS/SAMSAH ou du Conseil départemental.
Les personnes bénéficiant de la PCH volet aide humaine ou autonomie (prestation de compensation du handicap), de l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale, de l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ou d’une MTP (pension d’invalidité avec majoration pour tierce personne) sont exclues de ce dispositif.
Par ailleurs, cette prestation n’est pas cumulable dans la durée avec celle fournie par un service d’accompagnement.
La participation du bénéficiaire peut aller de 2.5€ à 8€ et est évaluée selon un barème fixé en fonction des ressources de la personnes au regard du SMIC. Des ressources supérieures à 1,3 SMIC net, entrainent une refus d’attribution.
Ces montants sont majorés de 70 % du montant de l’AAH si le bénéficiaire a un conjoint remplissant les mêmes conditions en terme de handicap et 30 % du montant de l’AAH par enfant à charge.
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