DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX ACTIONS DES SAAD HABILITES A L’AIDE SOCIALE DEPARTEMENTALE
POUR FIDELISER LES INTERVENANT(E)S A DOMICILE
Le département du Tarn dispose de 42 services d’aide à domicile autorisés à intervenir auprès des publics vulnérables, dont 12 sont habilités à l’aide sociale et partenaires privilégiés du Département.
Pour mémoire, l’habilitation à l’aide sociale impose des contraintes fortes aux gestionnaires :
– la fixation d’un tarif horaire par le Département,
– l’obligation de transparence via le respect de la procédure de tarification (dépôt du budget prévisionnel N avant le 30 octobre N-1 , du compte administratif N avant le 30 avril N+1)
– le contrôle accru du Département sur leurs comptes et gestion, qui justifient une attention particulière de la part du Département.
Les contraintes ci-dessus ne s’appliquent pas aux SAAD non habilités à l’aide sociale (structures privées commerciales notamment), plus libres de leur gestion et sans obligation de transparence quant à leurs comptes et à l’affectation de leurs excédents.
Les gestionnaires se heurtent à des difficultés de recrutement ou/et de fidélisation des intervenant(e)s compte tenu du niveau des rémunérations et des frais supportés par les salarié(e)s pour réaliser leur mission auprès des personnes âgées ou en situation de handicap.
OBJECTIFS DU DISPOSITIF :
Accompagnement des SAAD habilités à l’aide sociale pour fidéliser leurs salarié(e)s en leur apportant un complément de ressources via une prime mensuelle de 100 € nets, clairement identifiée sur les bulletins de salaires, à verser à compter du 1er juin 2023.
NATURE DU SOUTIEN :
Subvention versée aux SAAD à but non lucratif, habilités à l’aide sociale départementale, charge à eux de la répartir au profit de leurs intervenant(e)s à domicile selon les critères d’éligibilité suivants :
– Intervenant(e)s présent(e)s dans les effectifs au 1er juin 2023, avec au moins 3 mois consécutifs d’ancienneté dans la structure
– Sur la base de 100 € nets pour un temps plein
– Au prorata du temps de travail contractualisé,
– Identification de la prime sur les fiches de paie, sous l’intitulé « Prime Département du Tarn ».
Le montant global de subvention attribuée à chaque SAAD a été calibré au regard des effectifs déclarés par les gestionnaires dans les comptes administratifs 2021.
Afin que les intervenant(e)s ne voient pas le montant de la prime amputée des charges salariales, celles-ci sont couvertes par la subvention départementale (estimation à 24% de la subvention).
En revanche, compte tenu que ce dispositif d’aide devrait avoir pour effet de faciliter les recrutements et fidéliser les salarié(e)s, limitant ainsi le recours à des contrats de travail à durée déterminée de remplacement et une potentielle désorganisation des plannings, les charges patronales afférentes à cette prime doivent être couvertes par les employeurs (estimation 26%).
Ces charges et leurs effets seront constatés dans les comptes administratifs 2023.
MODALITES DE VERSEMENT :
Le paiement de la subvention s’effectue conformément aux modalités décrites dans une convention d’attribution ad hoc et conformément au RDAS du Département à raison de : 80% à la signature de la convention, et le solde au 30 novembre 2023 au regard des justificatifs de versements fournis.
Un contrôle sur justificatifs sera effectué durant le 1er trimestre 2024, pouvant conduire à des régularisations au titre des sommes versées sur l’année 2023.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du règlement budgétaire et financier du Département concernant le versement des subventions.
FINANCEMENT :
Le montant de l’enveloppe budgétaire mobilisée s’élève en année pleine à environ 1,8 million d’euros à la charge de la Collectivité départementale, pour environ 1 200 intervenantes éligibles.
Ce dispositif vient d’être mis en oeuvre et n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation.
Un bilan sera effectué afin d’envisager sa pérennisation.
