Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté le 26 mars la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
Particulièrement d’actualité, il est soutenu par le Gouvernement et pourrait aboutir prochainement à condition d’un accord entre les deux chambres.
Dans sa version actuelle, son article 3 prévoit la possibilité, pour les collectivités de constituer une « réserve d’ingénierie », constituée d’agents publics territoriaux, à destination des communes sinistrées ou particulièrement exposées.
La coordination et l’animation de cette réserve sont toujours renvoyées à un texte réglementaire, là où le texte initial prévoyait de la confier au président du conseil régional.
En outre, le référent chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles, placé auprès du préfet de département depuis la loi du 28 novembre 2021, pourra être chargé de « centraliser et diffuser les informations relatives aux dispositifs d’aide aux communes sinistrées en cas d’inondation, ainsi que de les orienter vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique (…) ».
Ce texte prévoit également de faciliter la réalisation des travaux sur les cours d’eau (précision des règles d’entretien régulier des cours d’eau, dispense d’enquête publique pour les travaux urgents…). Il consacre l’existence des programmes d’actions et de prévention des inondations (PAPI) dans le code de l’environnement et simplifie des étapes de la procédure d’instruction de la demande de PAPI, en prévoyant notamment de reconnaître a priori de la raison impérative d’intérêt publique majeur (RIIPM) des actions contribuant directement à la prévention des inondations et labellisés dans un PAPI. Il contient enfin diverses mesures de simplification sur les plans de prévention des risques naturels (PPRN).