Le 25 septembre 2024, les sénatrices Chantal Deseyne, Solanges Nadille et Anne Souyris, rapporteures, ont présenté à la presse les conclusions de leur rapport sur la situation des EHPAD. Au 31 décembre 2022, environ 60 % des EHPAD publics et 55 % des EHPAD tous statuts confondus présentaient un déficit (source : annexe 6 du PLFSS pour 2024).
La situation de ces établissements s’est fortement dégradée depuis 2021 : non seulement la proportion d’EHPAD déficitaires a augmenté mais l’ampleur des déficits s’est aggravée. La situation des EHPAD rattachés à un établissement public de santé est la plus dégradée. De nombreux établissements sont désormais confrontés à des difficultés de trésorerie à court terme.
Une combinaison de causes conjoncturelles et structurelles peut expliquer cette situation : les tensions de recrutement auxquelles sont confrontés les EHPAD, qui ont une incidence sur les capacités et donc sur le niveau d’activité des établissements ; une perte de confiance du public consécutive à la crise du covid-19 et du « scandale Orpea » ; et l’« effet ciseaux » entre la forte inflation des coûts (énergie, alimentation, hygiène) et la moindre évolution des tarifs.
Face à cette situation, un fonds exceptionnel d’urgence doté de 100 millions d’euros a été mis en place fin 2023 pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en difficulté, quel que soit leur statut. La création de ce fonds s’est accompagnée de la mise en place dans chaque département, à partir de septembre 2023, d’une commission départementale de suivi des EHPAD et des services à domicile en difficultés financières.
Dans ce contexte, une mission d’information mise en place au Sénat s’est attachée à identifier les facteurs ayant conduit à la situation actuelle (crises successives, un modèle de financement dépassé, des ressources humaines en grande tension) et à formuler des propositions visant à soutenir durablement le secteur.
Présentation des 19 propositions
Proposition n° 1 : Pérenniser le fonds d’urgence de 100 millions d’euros et les commissions départementales de suivi des ESMS en difficultés financières.
Proposition n° 2 : Déterminer une valeur nationale de convergence du point GIR en définissant, pendant une période transitoire, une trajectoire d’évolution à la hausse et un accompagnement financier des départements.
Proposition n° 3 : Instaurer un plancher de revalorisation du tarif hébergement opposable à l’aide sociale indexé sur l’inflation.
Proposition n° 4 : Créer une deuxième journée de solidarité pour financer la branche autonomie.
Proposition n° 5 : Homogénéiser les conditions d’accès aux emplois de soignant entre les fonctions publiques hospitalière et territoriale.
Proposition n° 6 : Reconnaître et encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur en EHPAD.
Proposition n° 7 : Fixer, dans une loi de programmation, une cible globale de ratio d’encadrement de 8 ETP pour 10 résidents.
Proposition n° 8 : Intégrer dans le périmètre des sections soins et dépendance des dépenses aujourd’hui financées par la section hébergement bien que relevant du soin et de la prévention de la perte d’autonomie.
Proposition n° 9 : Simplifier les coupes PATHOS en mettant en place un processus d’évaluation collective des besoins en soins des résidents ou en allant vers un processus d’auto-évaluation avec contrôle hiérarchisé ou aléatoire réalisé par les ARS.
Proposition n° 10 : Envisager la généralisation du tarif global et prévoir son indexation sur l’inflation.
Proposition n° 11 : Généraliser une taille minimale de chambre de 26 m².
Proposition n° 12 : Ouvrir au sein des EHPAD existants dans les milieux ruraux dévitalisés des services publics (maison France Services, bureau de Poste, etc.) ou de première nécessité (supérette, etc.).
Proposition n° 13 : Ouvrir le fonds vert à l’ensemble des EHPAD publics et privés habilités majoritairement à l’aide sociale pour financer les projets de rénovation.
Proposition n° 14 : Créer une foncière nationale visant à mutualiser les moyens d’ingénierie de projets pour les EHPAD publics.
Proposition n° 15 : Créer un forfait d’aide technique de 5 000 euros par résident tous les 8 ans, financé par la section soins/dépendance.
Proposition n° 16 : Lancer un plan de rattrapage de l’offre d’EHPAD en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, dont un volet d’investissement spécifique pour la construction d’EHPAD publics en Guadeloupe et un plan de formation de la population locale aux métiers du soin.
Proposition n° 17 : Publier sous forme de score visuellement identifiable, sur le modèle du « NutriScore », le résultat de l’évaluation de la qualité des EHPAD.
Proposition n° 18 : Généraliser une solution d’assurance dépendance obligatoire afin de couvrir une partie du reste à charge des résidents.
Proposition n° 19 : Créer un dispositif analogue au bail réel solidaire pour les EHPAD habilités à l’aide sociale.
Accédez à la synthèse du rapport :
https://www.senat.fr/fileadmin/Presse/Documents_pdf/Essentiel_Ehpad_2024_presse.pdf
Accédez au rapport :
https://www.senat.fr/fileadmin/Presse/Documents_pdf/Rapport_information_Ehpad_presse.pdf
