Cette question a été posée le 12 mars 2025 à Annie Genevard, ministre de l’Agriculture par Jean Gérard Paumier, sénateur et ancien Président du Département d’Indre-et-Loire
Jean-Gérard Paumier : Le 20 février dernier, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne a adressé au ministère de l’agriculture un questionnaire sur les financements publics des laboratoires départementaux d’analyses.
Cette démarche fait suite à la nouvelle plainte pour concurrence déloyale déposée, le 27 mai 2024, par les laboratoires Aprolab et Eurofins contre les quatre plus grands laboratoires publics français, qui travaillent pour plus de la moitié des départements. Ces laboratoires privés s’étaient pourtant engagés, à la suite du décret sur les services d’intérêt économique général, à mettre un terme à ce contentieux vieux de plus de quinze ans.
Eurofins est une entreprise du CAC 40 dont le siège est au Luxembourg, dont les dirigeants habitent en Belgique et qui a défrayé la chronique dans plusieurs dossiers récents. Il serait justifié de s’intéresser de plus près à ses pratiques.
Les laboratoires départementaux d’analyses jouent un rôle clé dans le maillage sanitaire français ; ils ont pris une part essentielle à la gestion des crises récentes – covid, grippe aviaire, fièvre catarrhale ovine. Comment comptez-vous leur permettre d’exercer sereinement leurs missions au service de notre agriculture, de notre environnement, de notre santé et de notre souveraineté alimentaire ?
Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Mes services traitent ce dossier depuis la plainte déposée par Aprolab en 2014 contre les compensations accordées par les conseils départementaux aux laboratoires départementaux d’analyses. Cette procédure a été suspendue en 2020 par la Commission européenne au bénéficie d’une recherche de solution amiable : mettre en place des mandats de service d’intérêt économique général, chantier mené à son terme quatre ans plus tard.
Malgré les engagements pris, le plaignant estime que des laboratoires continuent de percevoir des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. La Commission européenne a interrogé la France, en février dernier, à la suite du dépôt de nouvelles plaintes. Mes services travaillent activement, en liaison avec les laboratoires concernés et les représentants des collectivités territoriales, pour répondre à la Commission. Vous pouvez compter sur mon engagement personnel à défendre le système mis en place l’année dernière. Je considère comme une priorité la défense du maillage territorial des laboratoires, qui garantit une réponse rapide aux événements sanitaires.
Jean-Gérard Paumier : Merci de votre vigilance, car cette question, d’apparence technique, revêt une grande importance pour nombre de nos territoires.