Hausses de tarifs, résiliations unilatérales, appels d’offres infructueux : les collectivités font face à des problèmes assurantiels de plus en plus importants. Alerté par cette situation préoccupante, la commission des finances du Sénat a mis en place une mission d’information en janvier 2024. Étant donnée l’urgence de garantir une couverture assurantielle à l’ensemble des collectivités territoriales, les travaux ont abouti à la formulation de 15 recommandations et à la préparation d’un guide pratique à destination des collectivités territoriales pour la passation des marchés d’assurance.
Constatant que les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités pour s’assurer sont dues avant tout à des dysfonctionnements du marché de l’assurance, la commission a, en particulier, saisi l’Autorité de la concurrence, pour qu’elle rende un avis et des recommandations précises de nature à résoudre les problèmes concurrentiels d’un marché en situation de quasi-monopole soumettant les collectivités aux décisions des assureurs.
La commission recommande également d’étendre les compétences du Médiateur de l’assurance pour garantir une solution aux collectivités privées d’assurance. En cas de résiliation unilatérale par l’assureur, elle propose aussi de fixer à six mois la durée minimale de préavis et d’imposer la justification de cette résiliation. Le rôle de l’État devra enfin se voir renforcé dans les cas les plus graves, comme les émeutes.
La mise en place d’un dialogue approfondi entre collectivités et assureurs constitue également un axe d’amélioration déterminant, reposant sur : une meilleure connaissance par les collectivités de leur patrimoine et des risques auxquels elles sont soumises, la sécurisation des procédures de commande publique applicables à la passation des marchés d’assurance.
Les 15 recommandations de la mission d’information
Recommandation n° 1 : saisir l’Autorité de la concurrence sur la situation du marché de l’assurance des collectivités pour garantir son bon fonctionnement.
Recommandation n° 2 : mettre en place un suivi spécifique à l’assurance des collectivités et mieux utiliser les prérogatives de supervision prévues par la loi .
Recommandation n° 3 : mettre en place un inventaire physique exhaustif du patrimoine mobilier et immobilier des collectivités précisant l’état du bien en termes de vétusté et de respect des normes de sécurité (collectivités territoriales).
Recommandation n° 4 : développer des actions de formation et de sensibilisation à la gestion des risques auprès des élus et des agents et développer la fonction de gestionnaire des risques (collectivités territoriales et assureurs).
Recommandation n° 5 : établir une cartographie des risques de la collectivité
Recommandation n° 6 : systématiser les actions et investissements de prévention des risques en sollicitant les fonds d’investissement existants et l’expertise des assureurs.
Recommandation n° 7 : clarifier et sécuriser juridiquement l’application du code de la commande publique aux marchés d’assurance des collectivités territoriales notamment par l’actualisation du guide pratique.
Recommandation n° 8 : mettre en place des actions de formation et de sensibilisation au fonctionnement du marché et des contrats d’assurance
Recommandation n° 9 : développer le recours à des courtiers, conseils ou intermédiaires d’assurances qui pourront accompagner les collectivités dans la définition de leurs besoins et l’élaboration des pièces du marché.
Recommandation n° 10 : utiliser l’ensemble des procédures permises par le code de la commande publique.
Recommandation n° 11 : systématiser la pratique des franchises dans les contrats d’assurance.
Recommandation n° 12 : porter la durée minimum de préavis à six mois en cas de résiliation d’un contrat par l’assureur pour les collectivités et leurs établissements, et obliger les assureurs à justifier les résiliations unilatérales.
Recommandation n° 13 : élargir les prérogatives du Médiateur de l’assurance afin d’accompagner les collectivités qui ne trouvent pas d’assureur et préciser sa compétence en termes de litiges.
Recommandation n° 14 : étendre la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’évènements climatiques ou géologiques (DSEC) aux dommages causés dans le cadre de violences urbaines.
Recommandation n° 15 : mettre en place un dispositif d’indemnisation du risque d’émeutes inspiré de celui qui existe pour les catastrophes naturelles.
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