Le Sénat va procéder dans les prochains jours à la mise en place d’une commission d’enquête visant à examiner la libre administration des collectivités territoriales, un principe fondamental inscrit dans la Constitution française. Cette initiative répond aux préoccupations croissantes des élus locaux concernant l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales, suite aux réformes récentes de la fiscalité locale, amplifiées par la crise budgétaire qui s’abat sur les collectivités territoriales.
Les sénateurs écologistes ont en effet activé leur droit de tirage pour établir cette commission, soulignant que le principe de libre administration est actuellement gravement mis en péril. Ils pointent notamment les réformes fiscales récentes qui, selon eux, affaiblissent l’autonomie des collectivités locales.
La dynamique moindre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la faible marge de manœuvre des départements pour agir sur leurs taux plongent certains d’entre eux dans une situation extrêmement difficile au point même que certains exécutifs départementaux n’hésitent pas à parler d’un risque d’effondrement budgétaire imminent.
Enfin, les mécanismes de solidarité entre collectivités, bien qu’indispensables, ne suffisent pas à compenser les inégalités entre territoires.
À ces pertes de ressources s’ajoutent des charges croissantes qui alourdissent les budgets locaux. L’inflation, le vieillissement démographique, ou encore la précarité croissante de la population ont entraîné une augmentation des dépenses d’intervention sociales et de fonctionnement. De plus, les collectivités se doivent de préparer leurs territoires, notamment en matière de transition écologique et d’adaptation au changement climatique, sans que les moyens financiers nécessaires soient toujours alloués pour l’assumer.
Cette perte d’autonomie fiscale conduit à une forme de recentralisation croissante des décisions budgétaires qui place désormais les collectivités dans une situation de dépendance préoccupante vis-à-vis de l’État. Cette situation est contraire à l’esprit et à la lettre de l’article 72 de la Constitution sur la libre administration des collectivités territoriales, qui suppose une capacité d’action autonome, notamment à travers des ressources propres et pérennes.
Les collectivités territoriales sont censées être des piliers de la transition écologique et elles en assument de nombreux financements. Elles jouent un rôle central dans la rénovation énergétique des bâtiments, le développement des transports en commun, la préservation des terres agricoles et des espaces naturels, la gestion de l’eau et des déchets, ainsi que l’adaptation au changement climatique. Pourtant, faute de moyens suffisants et d’une autonomie financière réelle, elles peinent à assumer ces responsabilités, alors même que le climat s’emballe, que les catastrophes se multiplient et que le mur d’investissements indispensables grandit.
Face à cette situation alarmante, il est impératif selon les sénateurs écologistes de mener une réflexion approfondie sur les causes de l’érosion des ressources des collectivités et sur les conséquences de cette dépendance croissante vis-à-vis des décisions nationales.
Objectifs de la commission d’enquête
La commission d’enquête s’attachera à analyser l’impact des réformes fiscales récentes sur l’autonomie des collectivités et la pérennité de leurs ressources ainsi qu’à évaluer les mécanismes de compensation mis en place par l’État, leur efficacité et leur durabilité.
Elle évaluera les besoins en services publics de proximité portés par les collectivités au regard de leurs ressources.
Elle examinera également la soutenabilité financière des engagements et stratégies de transition écologique au regard des missions confiées aux collectivités et proposera des mécanismes de financement adaptés.
Les 19 membres seront désignés ce mercredi 19 février. Lors de sa réunion d’installation, la commission procédera à la nomination de son Président et du rapporteur.