Pour le député Thomas Cazenave (EPR, Gironde), à l’origine de ce texte, la fraude, sous toutes ses formes, constitue un fléau. Ces derniers mois, de nouveaux schémas de fraude organisée mis en place par des réseaux structurés ont été découverts pour détourner des aides publiques. En conséquence la nouvelle loi comporte plusieurs axes : la suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude ; l’identification des schémas frauduleux pour faciliter le partage d’informations ; le renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique et aux certificats d’économies d’énergie.
Les aides sociales sont déjà concernées par des dispositifs spécifiques et ne sont donc pas concernées par les principales dispositions.
Toutefois, un article adopté portait sur la fraude au RSA. Il prévoyait que sauf accord du créancier, soient exclus de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement de dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement, les indus de RSA obtenus de manière frauduleuse.
Cet article a été introduit par un amendement sénatorial adopté à la quasi-unanimité des sénateurs, suite à une proposition de DF, alertée par plusieurs Départements sur l’existence d’un vide juridique (voir DI n°1403).
Cet article a malheureusement été censuré par le Conseil constitutionnel le 26 juin, saisi pour d’autres motifs par les députés LFI. Cette censure ne porte pas sur le fond, mais, selon le Conseil, cet article a été introduit sans lien avec le texte initial et a donc été jugé « cavalier ».
Validé par les deux chambres, il sera de nouveau proposé par DF dans le cadre d’un autre véhicule législatif.
On notera que d’autres articles de cette loi :
- Renforcent des pouvoirs d’enquête de certains agents ;
- Étendent le droit de communication de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’administration (IGA) ;
- Permettent l’échange d’information, y compris avec les collectivités, concernant le contrôle des organismes de formation professionnelle ;
- Permet à l’inspection générale des affaires sociales (Igas), à l’IGF et à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) de mieux contrôler les personnes morales réalisant des missions de service public dans les champs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Pour en savoir plus, la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824277