Le Parlement a entériné la création d’un délit d’homicide routier, après un dernier vote favorable du Sénat le 1er juillet. Cette nouvelle loi permettra de poursuivre les responsables d’accidents mortels accompagnés d’une circonstance aggravante (comme la consommation de stupéfiants ou le défaut de permis) pour homicide routier et non plus pour « homicide involontaire », un qualificatif dénoncé par les victimes et leur famille.
Avec ce délit désormais introduit dans le code pénal, les responsables d’accidents mortels de la circulation accompagnés d’au moins une circonstance aggravante seront poursuivis pour homicide routier.
Ces circonstances aggravantes sont la violation d’une mesure de sécurité, l’état d’ivresse, la consommation de stupéfiants ou des substances psychoactives, ne pas être titulaire du permis, un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 km/h, le délit de fuite, se servir de son téléphone portable à la main ou avec des écouteurs, le refus d’obtempérer, le rodéo urbain.
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