Métier et fonctions des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales : un rôle essentiel, des missions à clarifier selon le Sénat

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a adopté à l’unanimité, mardi 25 juin, les conclusions du rapport d’information relatif au métier et aux fonctions des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales, présenté par les sénateurs Cédric Vial (LR-Savoie) et Jérôme Durain (PS-Saône-et-Loire). Jean-Louis Masson, président du Conseil départemental du Var a accepté de représenter les Départements de France à l’occasion de l’audition organisée par les sénateurs.

Après ses travaux sur les secrétaires de mairie et sur le statut de l’élu local, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a décidé de porter son attention sur les collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales, dont le statut et les missions ne sont définis par aucun texte.

La mission a donc porté sur le métier et les fonctions de collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales. Elle a visé notamment à répondre aux questions suivantes : quels sont les enjeux et contours de ce métier ? Quelles sont les obligations déontologiques applicables ? Quelle est la portée de l’autorité fonctionnelle que le cabinet exerce sur certains services de la collectivité qui concourent, malgré leur caractère de services administratifs, à l’exercice des missions de l’élu ? Faut-il revoir le décret du 16 décembre 1987 qui prévoit le plafonnement du nombre d’emplois de collaborateur de cabinet, en fonction de la taille de la collectivité ?

La mission s’est également attachée à préciser et clarifier les critères permettant de distinguer les emplois de cabinet des emplois administratifs. Cette distinction apparaît en effet essentielle dans la mesure où la requalification d’emplois administratifs en emplois de cabinet est susceptible d’entraîner des conséquences pénales, comme l’illustre la décision du tribunal correctionnel de Paris en date du 29 mars 2023, faisant suite à un contrôle de la chambre régionale des comptes.

Voici les 5 recommandations du rapport :

  • Consacrer dans la loi les missions essentielles du collaborateur de cabinet
  • Consacrer la possibilité d’une autorité fonctionnelle du directeur de cabinet sur certains services. Les directeurs de cabinet peuvent en effet être amenés à exercer une autorité fonctionnelle sur les services, comme c’est déjà fréquemment le cas pour la communication et le protocole.
  • Repenser l’accompagnement, technique ou politique, des membres de l’exécutif des plus grandes collectivités
  • Remédier à l’impossibilité actuelle de pourvoir au remplacement d’un collaborateur durablement absent
  • Sécuriser l’organisation et la gestion des cabinets mutualisés

Accédez à la synthèse du rapport :

https://www.senat.fr/fileadmin/Office_et_delegations/Collectivites_territoriales/Controle/essentiel_VFcollaborateurs_cabinet.pdf

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