Les sénateurs ont adopté le 5 mars 2025 deux propositions de loi poursuivant ces objectifs. Elles ont été transmises à l’Assemblée nationale. Retour sur les dispositions adoptées
- Lutter contre la vie chère en renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Cette proposition de loi a été déposée par le sénateur Victorin Lurel (PS-Guadeloupe) et plusieurs de ses collègues.
13 ans après l’adoption en 2012 de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (LREOM) et à la lumière des rapports de l’Autorité de la concurrence et de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la vie chère outre-mer, le texte propose d’actualiser les dispositifs de régulation économique outre-mer afin de renforcer la transparence et la concurrence dans ces territoires.
Ce texte a ainsi pour but de :
- Renforcer la transparence des activités économiques en allant plus loin que le dispositif introduit par l’article 22 de la LREOM permettant aux représentants de l’État outre-mer de demander aux entreprises bénéficiant d’une aide publique de leur transmettre leurs comptes sociaux et leur comptabilité analytique (art. 1er) ;
- Modifier six dispositions du code de commerce en vue d’intensifier la concurrence outre-mer (art. 2) ;
- Encourager la baisse des prix des produits de première nécessité en leur appliquant l’aide au fret instaurée par l’article 24 de la loi pour le développement économique des outre-mer de 2009 pour les matières premières et les produits entrant dans un cycle de production (art. 3).
Les travaux du Sénat
En accord avec l’auteur de la proposition de loi, la commission des affaires économiques, réunie le 19 février, a enrichi le texte afin de :
- Réécrire l’article 1er en vue de la mise en place outre-mer d’un nouveau régime de sanction donnant aux préfets le pouvoir de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d’adresser une injonction aux dirigeants défaillants en vue de les contraindre à déposer les comptes de leurs sociétés, l’astreinte pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier ;
- Recentrer l’article 2 afin de n’en retenir que les mesures les plus pertinentes, à savoir :
- Baisser, pour le commerce de détail, les seuils au-delà desquels les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées à l’Autorité de la concurrence ;
- Élargir les possibilités de saisine de l’Autorité de la concurrence par les départements d’outre-mer et les commissions départementales d’aménagement commercial ;
- Renforcer les pouvoirs des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en leur permettant de saisir les agents de la DGCCRF.
En séance publique, ont été adoptées les dispositions visant à
- Fixer le montant de l’astreinte pour encourager le dépôt des comptes (1 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction)
- Encadrer la pratique des marges arrière outre-mer
- Préciser le régime des droits exclusifs d’importation et interdiction des droits exclusifs de distribution des produits à marque de distributeur et de produits premiers prix
- Soutenir les produits locaux présentant des caractéristiques comparables aux produits importés
- Renforcer les moyens des Observatoires des Prix et des Marges (OPMR)
- Prévoir la publication d’un rapport annuel de chaque observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR)
- Exiger les conditions générales de ventes établies entre un fournisseur, un distributeur ou un prestataire de services s’appliquent de plein droit, de façon transparente et non discriminatoire.
Accéder à la synthèse du rapport
https://www.senat.fr/rap/l24-369/l24-369-syn.pdf
Accéder à la petite loi
https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/370.html
- Expérimenter l’encadrement des loyers et améliorer l’habitat dans les outre-mer
Cette proposition de loi déposée par Audrey Bélim (PS- Réunion) et plusieurs de ses collègues propose de corriger trois sujets dont le traitement est particulièrement préjudiciable au quotidien de nombreux Français vivant dans les départements ultramarins : le logement, l’éligibilité aux quartiers prioritaires de la Ville (QPV), l’approvisionnement des matériaux de construction.
Ce texte a pour but de :
- Prolonger la durée totale de l’expérimentation d’encadrement des loyers privés des communes « tendues » d’une année par rapport au droit en vigueur (soit du 25 novembre 2026 au 25 novembre 2027) et de rouvrir le délai de candidature des collectivités ultramarines à l’expérimentation jusqu’au 25 novembre 2026 (art. 1er) ;
- Ne plus permettre que les critères supplémentaires d’éligibilité aux QPV pour les territoires ultramarins leur soient défavorables (art. 2) ;
- Créer des centres d’agrément spécifiques pour homologuer les matériaux de construction dans les territoires ultramarins et déroger au marquage « CE » (art. 3).
Les travaux du Sénat
La commission des affaires économiques, réunie le 19 février, a adopté plusieurs amendements visant à resserrer le dispositif du texte autour de son article 1er, instaurant une expérimentation d’encadrement des loyers spécifique aux territoires ultramarins.
En effet, à l’article 2, la commission a constaté que les évolutions proposées en matière de politique de la ville étaient satisfaites par une réforme intervenue fin décembre.
A l’article 3, malgré le soutien résolu du Sénat à la mise en œuvre d’un marquage « RUP », au regard de la sensibilité du sujet et notamment des enjeux assurantiels attachés aux produits de construction, il a été estimé que ses modalités devaient faire l’objet d’un important travail d’approfondissement.
L’expérimentation d’encadrement des loyers à l’article 1er a quant à elle été sécurisée, au moyen d’une expérimentation ad hoc ouverte aux outre-mer, pour une durée de cinq ans.
En séance publique, deux amendements ont été adoptés. Ils visent à
– Renvoyer, pour les conditions d’application d’un complément de loyer, aux règles de décence fixées par l’article 6 de loi du 6 juillet 1989, qui prévoit déjà un calendrier propre aux collectivités d’Outre-Mer pour ce qui concerne la décence énergétique.
– Adapter la mise en œuvre de l’exemption au marquage « CE » dans les régions ultra-périphériques (RUP).
Accédez à l’essentiel du rapport :
https://www.senat.fr/rap/l24-363/l24-363-syn.pdf
Accédez à la petite loi :