La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements (lancée à l’initiative du groupe Ecologiste et Social) a publié son rapport.
Y est indiqué que « si tous les élus – élus locaux, parlementaires – sont amenés à se mobiliser lors de l’élaboration d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), il convient de rappeler que les compétences des collectivités territoriales en matière d’aide économique sont distinctes selon le niveau d’intervention. En d’autres termes, toutes les collectivités territoriales – régions, départements, communes et intercommunalités – sont mobilisées face aux difficultés économiques et aux PSE, mais elles n’ont pas les mêmes compétences dans ces domaines ». Comme rappelé par DF dans sa contribution, la loi NOTRe a limité la capacité d’intervention des Départements en matière économique.
Si le rapporteur s’est intéressé à ce sujet, c’est car il recommande « la généralisation de la conclusion de conventions juridiquement contraignantes entre les collectivités territoriales et les entreprises bénéficiant d’aides publiques, qui comporteraient, quel que soit l’objectif de l’aide, des engagements en matière de maintien de l’emploi ».
Les PSE accompagnés d’une convention locale de revitalisation constituent un outil jugé pertinent et perfectible.
Le rapport d’enquête : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/celicen/l17b1697-ti_rapport-enquete#