Députés et sénateurs sont parvenus, lundi 23 octobre, à s’accorder sur une version commune du projet de loi « pour le plein-emploi ». Tour d’horizon des dispositions définitivement actées.
Le texte contient la disposition initialement introduite par le Sénat qui prévoit que le contrat d’engagement conclu avec le demandeur d’emploi ou le bénéficiaire du RSA devra définir une durée d’activité hebdomadaire d’au moins 15 heures. Cette durée d’activité, qui comprendra notamment des actions de formation et d’accompagnement, pourra être aménagée pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé.
L’article 1er définit un nouveau cadre d’orientation des demandeurs d’emploi qui a été utilement précisé pour prendre en compte la situation du proche aidant dans son accompagnement.
L’ambition de ce projet de loi se traduit aussi, à l’article 2, par une meilleure définition des objectifs de chaque demandeur d’emploi ainsi que des moyens pour y parvenir. Trop souvent, les contrats signés par les allocataires du RSA ne sont pas assez orientés vers l’emploi. C’est pourquoi, demain, l’allocataire et son référent pourront ensemble fixer des objectifs progressifs afin de construire de nouvelles perspectives professionnelles mais aussi de lever les freins périphériques à l’emploi rencontrés en matière de santé, de logement ou de garde d’enfant. Ces dispositions ont été explicitement demandées par Départements de France qui a voulu que soient mieux prises en considération les difficultés rencontrées par certains bénéficiaires du RSA. De même, la réciprocité de la transmission des données entre les CAF et les Conseils départementaux, souhaitée par Départements de France, est définitivement retenue.
S’agissant de la gouvernance, les Départements pourront siéger au sein des comités régionaux de France Travail. Tout naturellement, leur présence est prévue au sein des comités départementaux. La création de ces comités à l’échelon régional, départemental ou infra départemental et les modalités de désignation de leur Président seront fixées par le préfet du Département, en concertation avec les collectivités intéressées.
Les sénateurs ont par ailleurs accepté que « Pôle Emploi » soit rebaptisé « France Travail », un changement de nom non adopté lors de leur examen du texte. C’est autour de cet opérateur que le projet de loi prévoit une réorganisation en réseau du service public de l’emploi, pour un meilleur partage d’informations et une intensification de l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. A cette occasion, la CMP s’est accordée pour laisser aux collectivités une plus grande autonomie, en supprimant la notion de charte d’engagements ou de coopération, qui pouvait apparaître trop contraignante. Départements de France avait considéré qu’une telle disposition contredisait l’esprit des lois de Décentralisation.
Accueil de la petite enfance
L’accord de la CMP prévoit de réintroduire l’article 10 sur l’accueil de la petite enfance, adopté au Sénat mais qui avait été supprimé à l’Assemblée.
Cet article octroie aux communes le statut d’autorités organisatrices de cet accueil, avec de nouvelles obligations. Il permettra ainsi la mise en œuvre sur le terrain du service public de la petite enfance.
La CMP s’est accordée sur une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de ces nouvelles obligations. Seule celle pour les communes de plus de 10 000 habitants de mettre en place un relais petite enfance entrera en vigueur plus tard, en 2026. L’élaboration d’un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant ne sera obligatoire que pour celles de plus de 10 000 habitants.
La CMP s’est accordée sur la suppression des objectifs nationaux quantitatifs et qualitatifs et la fixation de priorités pluriannuelles de la PMI par le ministère des Familles a été définitivement supprimé.
S’agissant de l’article 10 bis introduit à l’Assemblée nationale rénovant en profondeur le régime de l’inspection et du contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), plusieurs points ont été précisés en raison des carences de la législation actuelle.
Les modalités d’élaboration du plan départemental de contrôle des modes d’accueil ont été aménagées afin que le préfet et le président du conseil départemental en soient chargés conjointement, en coordination avec les caisses d’allocations familiales (CAF).
Il est proposé que les résultats de l’évaluation quinquennale à laquelle les établissements seront soumis soient communiqués non seulement au préfet, au président du conseil départemental et à la CAF, mais aussi à l’autorité organisatrice sur le territoire de laquelle ils seront implantés.
Enfin, le régime de sanctions des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations est clarifié, en prenant soin de bien le distinguer du régime de sanctions applicable aux accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental, et l’articulation des prérogatives respectives du préfet et du Président du conseil départemental en la matière.
