Pour la première fois depuis la création des lois de financement de la Sécurité sociale, le PLFSS a été rejeté en Commission des Affaires sociales le 20 octobre dernier. En séance, plus de 3 000 amendements avaient été déposés. La 1e partie du texte (consacrée à l’équilibre 2023) a été adoptée malgré la suppression de plusieurs articles. La 2e partie du texte (recettes et équilibre 2024) a fait l’objet d’un 49.3 par la Première ministre le 25 octobre, cette dernière ayant acté l’absence de majorité, comme sur le PLF. L’adoption de la partie « recettes » est nécessaire avant d’aborder la partie « dépenses » – 3e partie qui devrait également connaître le même sort.
Parmi les mesures à retenir dans ce PLFSS :
- 100 millions d’euros au titre d’un fonds exceptionnel visant à soutenir les EHPAD, tel qu’annoncé par le Gouvernement cet été [article 3]
- Report à 2027 du déploiement de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les bénéficiaires de l’APA-PCH (et pour la garde d’enfant : 2026) [article 5]
- Généralisation de la campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains (HPV) pour tous les élèves de 5e [article 17]
- Entrée dans le droit commun de plusieurs expérimentations dites « article 51 » [article 22]
- Prise en compte dans la trajectoire de la branche Autonomie des 2,6 milliards d’euros supplémentaires dont bénéficiera la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (transfert de 0,15 point de CSG). La branche sera donc excédentaire en 2024.
- Réforme du modèle de financement des EHPAD (fusion des sections soin et dépendance) dans les départements volontaires [article 37]
- Création d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce auprès des enfants de 0 à 6 ans présentant un écart de développement [article 38]
- Par amendement, le Gouvernement a introduit la création d’un délit d’incitation à la fraude sociale
Les demandes de DF dans ce PLFSS :
- Soutenir le niveau des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, en prenant en considération la hausse des ressources de la CNSA. En effet, pour tenir compte de l’augmentation des recettes de la CNSA (CSG), le PLFSS révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, ce qui revient à maintenir les concours aux Départements à leur niveau actuel.
- Inscrire l’objectif de répartition des dépenses 50/50 entre la branche et les Départements à horizon 2030
- S’agissant de la fusion des sections soins et dépendance prévue à l’article 37, prévoir une expérimentation symétrique : le dispositif pourrait être piloté par l’ARS ou par des Départements volontaires. Cette demande va de pair avec les deux suivantes : la nomination des directeurs d’EHPAD publics conjointement par l’ARS et le Président du Département ; la présidence du conseil d’administration des EHPAD publics par le Président du Département ou son représentant.
