La commission des finances de l’Assemblée nationale avait rejeté la 1e partie du PLF. En séance, près de 5000 amendements avaient été déposés, ce qui constitue un record. Avant même l’examen des amendements, la Première ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement (49.3) le 18 octobre. Les motions de censure des groupes LFI et RN ayant été rejetées, la 1e partie du PLF est considérée comme adoptée.
Le texte retenu par le Gouvernement contient notamment :
• L’instauration d’une garantie « plancher » pour la TVA perçue en remplacement de la CVAE – le niveau de compensation ne pourrait pas être inférieur à ce qui a été transféré en 2023 (amendement DF)
• Le maintien de l’exonération de taxe carburant pour les véhicules des SDIS et de malus pour les véhicules associés à la lutte contre l’incendie (amendement DF)
• La compensation du transfert du réseau routier national aux Départements dans le cadre de la loi « 3DS », et à la CeA
Parmi les 358 amendements intégrés au texte par le Gouvernement, on compte également :
• Une dotation de 8 millions d’euros pour les communes nouvelles
• L’ajout aux mesures déjà financées par le produit du droit départemental de passage (île maritime reliée par un ouvrage d’art), de celles relatives à l’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé (5 bis)
• Le maintien du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux opérations d’accession sociale dans les QPV faisant l’objet d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans les quartiers concernés par la géographie prioritaire au 31 décembre 2023, et ce jusqu’au terme du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) prévu pour le 31 décembre 2026 (10 quinquies)
• La traduction du protocole signé entre le Gouvernement et la Présidente d’Île-de-France Mobilités pour financer l’exploitation des transports collectifs franciliens entre 2024 et 2031 (27 bis et 27 ter)
• La prolongation de l’exonération temporaire de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques (27 quater)
• Le report de l’affectation de la recette de la taxe éolienne en mer destinée aux comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins vers les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Dans le cadre de la discussion générale, on notera les propos suivants de Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics :
« Nos collectivités bénéficieront aussi de l’effort inédit en faveur de la transition écologique : le fonds Vert est pérennisé, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, dont 500 millions pour la rénovation des écoles, ainsi que l’a annoncé le Président de la République. Il faut accélérer le verdissement de toutes nos dépenses publiques, État, collectivités, opérateurs. Pour cela, nous avons besoin d’une boussole commune. Cette boussole commune, ce sont les budgets verts, dont je souhaite la généralisation aux opérateurs et aux grandes collectivités. »
Et de Jean-René Cazeneuve, Rapporteur général du budget :
« La maîtrise de nos finances publiques est la première priorité de ce PLF. Vous le savez, le Gouvernement prévoit de réduire le déficit public en 2024, en le ramenant à 4,4 % du PIB. Cette nette amélioration est conforme à la trajectoire figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques, dont l’application doit aboutir à un déficit de 2,7 % du PIB en 2027. Hélas, au contexte économique vient s’ajouter une situation géopolitique particulièrement tendue, que personne ici ne peut ignorer, et qui nous incite à redoubler de prudence. Il est plus que jamais vital que nous soyons responsables et maintenions une saine trajectoire pour nos finances publiques : la réduction à 4,4 % est donc non négociable. ».
La 2nde partie du PLF devrait subir le même scénario, avec un nouveau déclenchement du 49.3.
