Le Gouvernement a finalement engagé sa responsabilité sur le projet de loi de finances pour 2026. Si les motions de censure sont repoussées, le texte doit désormais retourner au Sénat, avant une possible dernière lecture à l’Assemblée nationale.
Si la copie n’est pas définitive (il restera au Conseil constitutionnel à se prononcer), voici les principaux arbitrages contenus dans le texte, dans sa version actuelle.
- Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté est définitivement porté à 600 millions d’euros ; il est alimenté par l’Etat et non, comme initialement prévu, par un écrêtement de TVA (dynamique minorée de l’inflation). La suppression de cet écrêtement, qui était prévu à compter de 2026, est donc à saluer.
Les critères d’attribution et de répartition de ce fonds sont reconduits dans leur version 2024, conformément à la demande de DF.
- Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes (DILICO) est reconduit, à hauteur de 740 millions d’euros (contre 2 milliards dans la version initiale), répartis comme suit : 350 M€ pour les régions (baisse par rapport à la version du Sénat), 0 pour les communes, 250 M€ pour les EPCI et 140 M€ pour les Départements ; les conditions de reversement restent les mêmes que celles du Dilico 1.
- Concernant la taxe d’aménagement, la création d’un prélèvement sur recettes visant à verser aux collectivités territoriales une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement, soutenue par DF, a été retirée.
- Même chose pour la hausse du taux de TSCA sur les contrats d’assurances relatifs aux automobiles afin d’augmenter le produit reversé aux SDIS par les Départements ; les députés avaient majoritairement rejeté cet article revenant à augmenter la fiscalité, comme ils l’avaient fait pour la hausse du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules
- De façon surprenante, alors que ce point n’avait pas été abordé lors des débats, le gouvernement a introduit la suppression à compter de 2026 de l’affectation d’une fraction de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements.
- Enfin, est actée la prorogation de l’expérimentation de la recentralisation du RSA pour 5 ans (2031).