La Commission des lois a examiné la semaine dernière le projet de loi immigration. Lors de son passage au Sénat, il est passé de 27 à 96 articles… mais les députés ont supprimé de nombreux ajouts sénatoriaux, considérés comme sans lien avec la version initiale. Sur la question des mineurs non accompagnés, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait dès le début annoncé la couleur, en renvoyant plutôt à un texte dédié à l’enfance. Il a ainsi déclaré : « Le gouvernement ne fuit pas le débat. Simplement, il n’a rien à voir dans ce texte-ci puisque si ça pose des questions migratoires, ça ne pose pas de questions qui relèvent de l’autorité préfectorale mais bien du système judiciaire. »
Ont ainsi été supprimés, avec les voix des groupes de la NUPES :
- La dispense d’obligation d’accorder un contrat jeune majeur à un jeune sous OQTF (amendement DF voté au Sénat)
- Un cahier des charges national pour l’évaluation (amendement DF voté au Sénat)
- La création d’un fichier des MNA délinquants
Parce que jugés cavaliers et donc irrecevables, l’amendement DF sur le placement dérogatoire en hôtel des MNA et celui pour ouvrir le débat sur un transfert de la mise à l’abri à l’État n’ont pas pu être discutés. Ils étaient issus de la résolution sur l’ASE adoptée le 11 octobre par DF.
Subsistent en revanche à ce stade :
- La présentation d’objectifs chiffrés au Parlement (qui seront indicatifs) ainsi que d’un rapport annuel. Parmi les nombreuses données chiffrées, y figurera « le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et les conditions de leur prise en charge » (article 1er A)
- La possibilité d’un relevé des empreintes digitales et de prise de photographie d’un étranger sans son consentement, lorsqu’il est « manifestement » majeur, après information du Procureur (article 11)
- L’interdiction du placement des mineurs de moins de 16 ans dans les CRA (centres de rétention administrative) ; elle a même été étendue à tous les mineurs et à tous les lieux de rétention (article 12)
Le texte a été adopté avec les voix de la majorité et des députés LIOT, les autres groupes votant contre. Les débats en séance sont prévus pour deux semaines à partir du 11 décembre. Il est difficile à ce stade de prédire la version du texte qui en ressortira, tout comme le vote de l’Assemblée nationale…
Le texte adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1943_texte-adopte-commission
