Après sept mois d’interruption, la proposition de loi de la majorité portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été adoptée en 1e lecture à l’Assemblée, avec les votes favorables des groupes de la majorité, RN, socialistes, écologistes et LIOT ; les groupes GDR et LFI ont voté contre et les députés LR n’ont pas pris part au vote. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat à une date non fixée à ce jour.
Parmi les amendements adoptés, on peut noter :
- A l’article 7, qui prévoit une aide de la CNSA versée aux Départements pour la mobilité des professionnels, quel que soit le mode de transports, avec fléchage vers les véhicules à faible émission :
- Le Gouvernement a étendu cette aide à l’organisation, au profit des professionnels de l’aide à domicile, de temps d’échanges et de partage de bonnes pratiques [amendement]
- 25 à 50 M€ avaient été évoqués en avril, mais Aurore Bergé a parlé d’un engagement de 100 millions d’euros.
- Contre l’avis du Gouvernement, un amendement Renaissance soutenu par les socialistes vient ajouter des critères (temps de déplacement pris en charge par les Départements + indemnités kilométriques supérieure à 45 c/km) [amendement]
- À l’initiative du Gouvernement, l’article 8 prévoit désormais une expérimentation, pour les Départements volontaires, d’un financement des services à domicile par forfait et le remplacement de la dotation qualité par une dotation populationnelle [amendement adopté à l’unanimité]
En outre, 2 députés de la majorité, 2 députés de l’opposition et 2 Présidents de Départements sont missionnés sur le sujet de la tarification à domicile.
- A l’initiative de J. Guedj (socialistes, Essonne), un amendement crée une instance de coordination PCD-Préfet-ARS qui réunirait tous les quatre mois les représentants des autorités compétentes en matière de contrôle des ESMS…
- Un amendement de la rapporteure Annie Vidal prévoit que les EHPAD transmettent chaque année leur taux d’encadrement à la CNSA. La CNSA rendra cette donnée publique sur son site interne.
- Enfin des députés de la majorité ont demandé un nouveau rapport ssur l’opportunité de réformer la gouvernance actuelle du secteur médico-social.
L’amendement DF sur la double expérimentation du pilotage des EHPAD a été rejeté, la ministre renvoyant à l’article 37 du PLFSS.
Le texte adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0193_texte-adopte-seance
Fait nouveau en parallèle de ces débats : le Gouvernement, par la voix d’Aurore Bergé puis d’Élisabeth Borne, s’est engagé à présenter une loi de programmation pour le Grand Âge en 2024.
Rappelons que le principe d’une telle loi avait été adopté de façon transpartisane par amendement en avril dernier, par des amendements suggérés par DF (par exemple : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1070/AN/87)
Il s’agit d’une réponse à l’absence de mesure de financement pérenne dans la PPL bien vieillir.
« (…) J’ai donc demandé à la ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé, d’engager des concertations avec les parlementaires de tous les groupes, les conseils départementaux et les professionnels du secteur. Nous voulons nous doter, ensemble, d’une vision partagée des besoins des financements et des responsabilités. Nous avancerons dans l’esprit constructif et transpartisan qui a prévalu jusqu’à présent sur ce sujet.
Je souhaite qu’un texte puisse être présenté d’ici l’été, pour un examen et une adoption au second semestre 2024. » (Élisabeth Borne, Questions au Gouvernement, 22 novembre)
