Quelle place pour les Départements dans le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) ?

Pour répondre à cette question, Départements de France organise le 26 juin une réunion spécifique du groupe de travail « logement et foncier », présidée par Michel Menard, président du Département de Loire-Atlantique.

Pour mémoire, la loi « climat et résilience » a structuré le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPREH) au travers d’un réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique, appelés « Espaces conseils France-Rénov’ » (ECFR), animé par l’Etat et par l’Anah.

Ce service public est constitué :

  • des Espaces Conseils FranceRenov’ (ECFR’) dont le financement est principalement assuré par le programme SARE (dont 11 départements sont porteurs) dont la clôture est reportée à fin 2025 (excluant le conseil au petit tertiaire privé, et la Région Auvergne-Rhône Alpes qui s’en est désengagée).
  • d’accompagnateurs agréés, appelés « Mon accompagnateur Renov’ » (MAR’) dont le financement est assuré jusqu’au 31 décembre 2026 par le programme CEE « MAR » porté par l’Anah (avec une enveloppe globale de 300 M€ pour 3 ans).
  • Le recours à Mon accompagnateur Renov’ (MAR) est obligatoire pour les ménages qui envisagent des rénovations d’ampleur (qui agissent sur plusieurs éléments en même temps), et pour bénéficier de Ma Prime Renov’. Depuis janvier 2024, les professionnels doivent disposer d’un agrément de l’Anah valable 5 ans pour intervenir en tant qu’Accompagnateur Renov (les ECFR peuvent en faire partie)
  • Il fournit un accompagnement technique, administratif, social et financier (définition du projet de travaux, appui au dépôt de la demande d’aide(s), conseil pour la sélection des entreprises RGE, vérification de la concordance entre le projet de travaux et la réalisation, conseils de fin de chantier). Le montant de la prestation définitivement librement par le prestataire (il revient aux ménages de démarcher les prestataires et de comparer les prix) est pris en charge, en tout ou partie selon un barème proportionné aux revenus du ménage, et plafonné par défaut à 2000€ de prise en charge par l’Etat (4000€ par dérogation pour les foyers très modestes en cas de précarité énergétique ou de situation indigne). Le RAC peut être pris en charge par certaines collectivités.
  • Certains MAR peuvent apporter un accompagnement technique et social renforcé (MAR+), en réponse à des besoins spécifiques comme des situations de précarité, de dégradation avancée du logement, besoin d’adaptation à la perte d’autonomie. Prestation payante, portée par un contrat passé entre le ménage et le MAR.

La concertation sur le nouveau pacte territorial du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) au périmètre d’intervention élargi à toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat (rénovation énergétique, autonomie, copropriétés, habitat indigne…) a été engagée entre mai et décembre 2023 entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Le déploiement du SPRH doit être effectif grâce à la contractualisation d’un nouveau dispositif d’intervention programmée qu’est le Pacte territorial – France Rénov’ (PIG) dont l’objectif est triple :

  • clarifier le rôle et les responsabilités de l’Etat et des différents échelons de collectivités,
  • compléter la couverture territoriale du service public et harmoniser la qualité de service,
  • simplifier les modalités de financement pour assurer la pérennité et la montée en charge du service public.

Il s’appuie sur 2 niveaux de contractualisation :

  1. Une convention de cadrage « feuille de route stratégique » signée par l’Etat et la Région (ou le Département) – durée : 3 à 5 ans renouvelables
  • Cadrage des objectifs et cohérence avec les schémas territoriaux (SRCAE et SRADDET)

Actions socle : définition d’objectifs/animation territoriale/mobilisation des professionnels

Actions complémentaires : initiatives et outils locaux dont STF, communication spécifique.

4 axes au choix des régions :

Axe 1 : animation des guichets ECFR’ (financé par l’Anah à hauteur de 50 % d’un plafond de dépenses subventionnables (200 000 € HT)

Axe 2 : structuration et mobilisation des filières professionnelles (non financé)

Axe 3 : partage des données, développement d’outils et innovation (non financé)

Axe 4 : accompagnement financier et technique des ménages et copropriétés (non financé)

La feuille de route stratégique, dont dépend le pacte territorial qui suit, appelle et doit prévoir l’intervention financière de la Région à hauteur de 50 % pour l’animation des guichets.

  1. Une convention de mise en œuvre du « pacte territorial » signé par l’Etat et l’EPCI (et/ou le Département) (déclinaison opérationnelle du PLH et du PCAET) – durée : 3 à 5 ans renouvelables
  • Cadrage de la mise en œuvre et du financement du pacte territorial France Renov’ (nouveau dispositif d’intervention programmée) pour la mise en œuvre du SPRH au 1er janvier 2025

Actions socle : animation/mobilisation des publics/information/ conseil/orientation

Actions complémentaires : études territoriales, dispositifs d’intervention spécifiques (copropriétés, habitat dégradé, autonomie…), accompagnement à la rénovation de l’habitat

3 volets d’action :

Par les Espaces Conseil France Renov’

Volet 1 : la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels, pour les mobiliser en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;

Volet 2 : l’Information, le Conseil et Orientation des ménages des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat (énergie, autonomie, copropriétés, propriétaires bailleurs, habitat indigne..) et quels que soient les revenus.

Par la collectivité maître d’ouvrage

Volet 3 : l’accompagnement des ménages (facultatif) par la collectivité qui a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de l’habitat indigne.

Le pacte a vocation à organiser l’information et le conseil aux familles, mais l’accompagnement est quant à lui facultatif, et relève du choix et des financements de la collectivité maître d’ouvrage.

Les modalités de financement de ce pacte territorial évoluent pour être dorénavant déclinées sur ces deux seuls échelons (régional – territorial (EPCI et/ou Département), ce qui induit la suppression de la superposition du SARE, des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et des programmes d’intérêt général (PIG).

Les trois volets d’intervention suscités sont éligibles à une subvention de l’ANAH :

  • Pour les deux premiers volets : à hauteur de 50 % d’un plafond de dépenses éligibles défini selon cinq seuils relatifs au nombre de résidences principales en habitat privé du territoire couvert.
  • Pour le volet accompagnement : un montant forfaitaire par dossier réalisé, selon les types d’accompagnement.
  • Ce sont les EPCI et les pays qui constituent l’échelle opérationnelle du pacte territorial, et qui sont donc en première ligne pour coordonner tant les actions qui relèvent autant de l’accompagnement des ménages que de la programmation des aides à la rénovation et de la planification de la transition énergétique ; que les acteurs au niveau local, y compris les accompagnateurs Rénov‘ et trouver un modèle économique pérenne pour le service public de la rénovation.
  • L’ensemble des Départements, qu’ils soient porteurs du programme SARE, qu’ils aient jusqu’ici impulsé des politiques locales de l’habitat ambitieuses, développé des dispositifs particuliers ou qu’ils soient porteurs des Programmes d’Intérêt Général (PIG), en cofinançant des OPAH… sont parmi les acteurs locaux appelés à coordonner leurs actions avec les EPCI. Ils devront dessiner une nouvelle politique d’intervention pour répondre aux besoins de leurs administrés.

La contractualisation est prévue, et les délibérations sensées intervenir d’ici décembre 2024.

Cette décision soulève différents enjeux et autant de questionnements sur :

  • Le rôle à jouer par le Département (selon sa situation) dans le Pacte territorial au regard de ses compétences : précarité énergétique et autonomie
  • Le rôle à jouer par le Département (selon sa situation) au regard du positionnement des autres acteurs : en substitution des Régions ? des EPCI ?
  • Le rôle à jouer par le Département au regard de ses administrés : pérennisation de l’engagement et des actions départementales déjà mises en place et de leurs financements ?
  • Quelle couverture des futures zones blanches ? Avec quels financements ?

Pour toute information complémentaire : nathalie.alazard@departements.fr – tel : 01 45 49 60 36

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