Le 13 décembre, lors de la séance des questions d’actualité, Pascal Martin, sénateur de Seine-Maritime, membre de la mission Mégafeux du Sénat a interrogé Gérald Darmanin sur le décret mettant en œuvre l’article 24 de la loi Matras portant réforme des retraites des sapeurs-pompiers volontaires.
Pascal Martin : « En cette période de Sainte-Barbe, le décret mettant en œuvre l’article 24 de la loi portant réforme des retraites est très attendu. Cet article accorde le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant effectué au moins dix années d’engagement, continues ou non, comme sapeur-pompier volontaire. Or il est question d’en limiter le bénéfice à ceux qui ont eu une carrière hachée, ce qui serait en totale contradiction avec l’esprit du législateur, et viderait le dispositif de son contenu : seuls 10 % des bénéficiaires potentiels seraient alors concernés.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé à l’Assemblée nationale que le décret appliquerait strictement la loi, mais n’avez pas nié qu’il restreindrait le dispositif. Vous engagez-vous à ne pas limiter l’avantage retraite accordé par la loi du 14 avril aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l’ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière ? »
Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des outre-mer : « Le décret en discussion au Conseil d’État vise à appliquer les nombreuses mesures adoptées dans la loi Matras puis dans la loi de réforme des retraites en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, mesures que vous avez soutenues.
Je suis très favorable à l’attribution de trimestres supplémentaires pour reconnaître l’engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires.
Ce décret n’est toujours pas publié. La direction de la sécurité sociale, sous l’autorité du ministre des Comptes publics et du ministre des Solidarités, en discute. L’arbitrage de la Première ministre est clair : l’esprit de la loi sera respecté.
J’ai répondu à ce sujet à M. Bosland, Président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, et crois l’avoir rassuré. Une fois le texte sorti du Conseil d’État, nous en discuterons avec la Fédération, sous l’autorité de la Première ministre.
Des trimestres supplémentaires seront bien accordés pour les sapeurs-pompiers volontaires qui donnent leur temps, parfois leur vie, et qui font honneur à l’uniforme et à la République »
Pascal Martin : « La doctrine opérationnelle française repose sur la complémentarité entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il manque 50 000 sapeurs-pompiers volontaires, conséquence d’une crise des vocations.
Leur attente est légitime. Ils comptent sur vous pour que ce texte soit publié dans les meilleurs délais, dans l’esprit de la loi votée au Sénat il y a quelques mois »
