Le 14 décembre, les sénateurs ont adopté la proposition de loi déposée par Hervé Maurey, Dominique Vérien et plusieurs de leurs collègues du Groupe centriste visant au rétablissement de la réserve parlementaire. Ces dernières semaines, les initiatives parlementaires en faveur de son rétablissement se sont multipliées. Fin octobre, 300 parlementaires de tous bords ont adressé une lettre ouverte à Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale, et à Gérard Larcher, Président du Sénat, demandant son retour.
La réserve parlementaire désigne un ensemble de subventions du budget de l’État qui permettait aux députés et sénateurs de soutenir, dans leur circonscription, des projets de collectivités locales ou des activités d’associations. Elle a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Les auteurs de la proposition de loi organique considèrent que cette suppression a été très préjudiciable aux communes et aux associations, car la réserve parlementaire permettait de financer de manière souple les investissements de ces dernières, sur de petits montants pour la plupart.
Ils proposent donc de rétablir la réserve parlementaire, pour les communes rurales (communes de moins de 3 500 habitants, et communes nouvelles de moins 10 000 habitants réunissant plus de deux communes déléguées) et des associations locales.
Afin de répondre aux critiques du clientélisme, le texte rétablit également les règles de transparence qui étaient applicables à la réserve parlementaire : la liste des bénéficiaires, le montant versé, la nature du projet financé et le parlementaire ou groupe politique attributaire seront publics.
Les travaux des sénateurs
Ils ont la proposition de loi afin :
– D’élargir le bénéfice de la réserve parlementaire à l’ensemble des communes, car la restriction de ce bénéfice aux communes rurales pourrait avoir pour effet de ne pas permettre aux parlementaires des départements les plus urbains d’apporter un soutien aux communes de leur territoire.
– De renforcer l’encadrement des subventions versées au titre de la réserve parlementaire : le montant de la subvention ne pourra dépasser la moitié du montant du coût du projet et il ne pourra excéder 20 000 euros.
Sur les bancs du Gouvernement, Philippe Vigier, ministre délégué a déclaré : « faire renaître la réserve n’est pas à l’ordre du jour. La DETR et la DSIL sont en place. Les parlementaires sont autour de la table. Au-dessus de 150 000 euros, l’application de critères permet une réponse objective. En dessous, des discussions s’organisent – en tout cas, dans mon département. La réflexion du Parlement et du Gouvernement se poursuit, et mériterait d’être approfondie. Ainsi, la présence de parlementaires dans les conseils d’administration des hôpitaux a été arrachée en 2019, non sans difficultés. La fin du cumul est liée à tout cela : après le grand soir, les regrets sont là… Qui n’a jamais failli ? L’intelligence collective permettra peut-être, un jour, de recréer quelque chose ressemblant à la réserve parlementaire. »
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