Le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, le 19 février 2026, une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement, responsables de nombreuses défaillances d’entreprises (près de 68 000 en 2025). Le texte, examiné en procédure accélérée, renforce les sanctions contre les grandes entreprises fautives, avec des amendes pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial et une période de récidive portée à trois ans.
Pour les collectivités, le délai de paiement dans la commande publique continuera de courir à compter de la réception de la facture et non de son émission, afin de tenir compte des contraintes de contrôle. En revanche, les intérêts moratoires devront être appliqués plus systématiquement, avec un alignement des taux du secteur public sur ceux du privé.
La loi prévoit également, à titre expérimental (3 ans , 2 régions), un fonds public d’affacturage pour protéger les PME en cas de retard significatif, ainsi que l’interdiction pour les TPE-PME de renoncer aux pénalités de retard. Enfin, la procédure de sortie de crise des petites entreprises est prolongée jusqu’à fin 2028.
Le texte doit désormais être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour la poursuite de son examen parlementaire.