Le 11 avril, les sénateurs ont adopté la proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales. Ce texte est transmis à l’Assemblée nationale.
Chaque mois, 25 pharmacies ferment en France. Entre 2007 et 2023, 4 000 officines ont disparu. En 2023, le nombre de pharmacies est passé sous la barre des 20 000 avec une érosion qui s’accélère : 236 fermetures en 2023, contre 171 en 2022.
Dans ce contexte, la proposition de loi déposée par les sénateurs du groupe RDSE vise à assouplir les conditions d’ouverture des officines dans les petites communes afin de lutter contre les déserts pharmaceutiques.
À ce titre, l’ouverture d’une officine peut être autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle se trouve dans une zone géographique constituée d’un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine.
Les travaux du Sénat
- Répondre aux dispositifs législatifs inappliqués
Deux principaux dispositifs législatifs destinés à préserver l’approvisionnement en médicaments des territoires les moins bien dotés demeurent à ce jour inappliqués : les antennes d’officine, autorisées depuis décembre 2020 à titre expérimental, et le dispositif dit « territoires fragiles ». Or, aucune antenne d’officine n’a encore été créée ni aucun décret n’est paru concernant les « territoires fragiles ».
Le Sénat a souhaité contraindre le Gouvernement à agir en rendant le dispositif « territoires fragiles » directement applicable au 1er octobre 2024, en l’absence de décret. Il a également adopté un amendement assouplissant les conditions de création d’antennes d’officines dans le cadre de l’expérimentation existante.
- Faciliter l’ouverture d’officines dans les communes faiblement peuplées
- Assouplissement des règles relatives au remplacement des titulaires d’officine et à la caducité des licences
Enfin, la proposition de loi permet au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de renouveler une fois le délai maximal de remplacement d’un titulaire d’officine, lorsque ce renouvellement apparaît nécessaire pour ne pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente.
Le directeur général de l’ARS pourrait désormais également renouveler une fois, sur demande du titulaire de l’officine, le délai de douze mois à l’issue duquel, en l’absence d’activité constatée, la cessation d’activité d’une officine est réputée définitive.
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